Contribution exceptionnelle : quelques précisions  Abonné

Publié le 12/09/2012

- En cas de décès du contribuable après le 1er janvier 2012, la contribution exceptionnelle ne sera pas due par les héritiers.

- La loi ne prévoit aucun dispositif de plafonnement pour le calcul de la cotisation exceptionnelle. Les personnes qui ont peu de revenus et un patrimoine important risquent donc de voir leur ISF sensiblement augmenté.

- Si vos réductions d’ISF (par la souscription de FIP ou de FCPI) excédaient l’ISF de 2012, l’excédent ne pourra pas s’imputer sur la contribution exceptionnelle.

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