En société civile de moyens (SCM)

Comment échapper à la TVA ?  Abonné

Publié le 05/12/2013
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Crédit photo : S TOUBON

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LES GROUPEMENTS de moyens constitués entre membres de professions libérales (sociétés civiles de moyens ou groupements de fait) sont en principe soumis à TVA. Pour ne pas pénaliser les professions qui ne sont pas assujetties à cette taxe et qui ne peuvent pas, par conséquent, la récupérer, l’article 261 B du code général des impôts prévoit une exonération de TVA des services rendus par ces groupements à leurs membres, à des conditions strictes.

• La théorie...

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