Les pratiques des médecins sous surveillance

Révision le 1er juin de la mise sous entente préalable

Publié le 25/05/2011

ATTENDU DEPUIS la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2011), le décret paru le 21 mai au « Journal officiel » modifie le mécanisme de mise sous entente préalable instaurée en 2006 pour les arrêts de travail puis étendue aux transports et à la kinésithérapie. A compter du 1er juin, l’assurance-maladie pourra proposer directement aux médecins visés d’atteindre un « objectif de réduction des prescriptions » dans un délai maximum de 4 à 6 mois.

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