Un assuré en arrêt maladie, recevant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, ne peut pas en profiter pour faire des voyages, a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 octobre 2021.
L'assuré concerné s'expose à devoir rendre ce qui lui a été versé, même si le juge peut modérer la demande de remboursement afin qu'elle soit adaptée à l'importance de l'infraction commise, indique la Cour de cassation.
L'arrêt en question concernait un salarié, en arrêt maladie durant près de deux ans, et qui s'était rendu en Algérie à cinq reprises alors qu'il recevait des indemnités de la CPAM des Bouches-du-Rhône. Celle-ci a considéré qu'il n'avait pas respecté l'obligation de se soumettre aux contrôles et de respecter les heures de sortie autorisées par le médecin prescripteur. Elle réclamait donc le remboursement de toutes les indemnités versées à compter du premier voyage.
Activité non expressément autorisée par le médecin : vigilance
Contrairement à ce que soutenait l'intéressé, le juge de Cassation a finalement tranché que la restitution de toutes les indemnités pouvait être réclamée – et non les seules indemnités correspondant aux jours d'absence. Elle a ajouté que le tribunal saisi de la contestation devait exercer éventuellement son pouvoir de modération et donc vérifier l'adéquation de la sanction à l'importance de l'infraction. L'assuré peut donc être condamné à rembourser une somme moindre que celle correspondant à la durée du non-respect des conditions d'attribution des indemnités.
La Cour de cassation a fréquemment jugé qu'en cas d'arrêt pour maladie, toute activité non expressément autorisée par le médecin était interdite même lorsqu'il s'agit d'activités de loisirs.
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