Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 précise le niveau minimal de garanties à respecter par l’employeur.

Ainsi, les assurances «?complémentaire santé » des salariés devront au moins prendre en charge :

› l'intégralité du ticket modérateur pour toutes les catégories de soins, à l'exception des cures thermales, des médicaments homéopathiques et des médicaments remboursés à 15 % et 30 % ;

› le forfait journalier hospitalier ;