Après le déconventionnement de cinq centres de santé début 2023, l’Assurance-maladie engage pour la première fois une procédure de déconventionnement pour une durée de cinq ans, à l’encontre de 13 centres de santé ophtalmologiques du groupe Alliance Vision, implanté dans neuf régions.
Selon un communiqué de la caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM), les faits reprochés sont graves : facturation d’actes fictifs et non-respect, de manière répétée, des règles de cotation et de facturation des actes. Le préjudice financier pour la Sécu s’élève à 7,8 millions d’euros dans le cadre des plaintes déposées et pourrait être « réévalué au total pour l’ensemble du réseau à près de 21 millions d’euros, selon les éléments de l’enquête », indique le communiqué.
Application du tarif d'autorité
À compter du déconventionnement effectif, les soins prodigués dans ces centres ne seront remboursés que sur une base très faible appelée le « tarif d’autorité ». Pour une consultation d’ophtalmologie à 30 euros, par exemple, le remboursement serait de 1,22 euro.
Ces déconventionnements prendront effet le 21 août 2023. En parallèle, depuis l'été 2021, une enquête du parquet de Paris est en cours pour engager des actions pénales contre les centres de ce réseau, suite au dépôt de 27 plaintes par les caisses primaires de l'assurance-maladie. Pour Thomas Fatôme, DG de la Cnam, « ces déconventionnements simultanés de plus d’une dizaine de centres de santé, d’un même réseau, envoient un signal fort ».
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