Attention, une PPL peut en cacher une autre ! Alors que la proposition de loi transpartisane sur l’accès aux soins portée par le député socialiste Guillaume Garot, visant à réguler l’installation des médecins, devait reprendre avec retard ce mercredi 7 mai à l’Assemblée nationale, une autre PPL – moins frontale – poussée par la droite sénatoriale (LR) a été adoptée le 6 mai en commission des affaires sociales du Sénat.
Cosignataires de cette proposition de loi, le sénateur Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, a expliqué le sens de son initiative sur l’accès aux soins, qui intervient en même temps que l’examen de la PPL du député mayennais Garot, au risque de brouiller les messages. « Nous ne sommes pas dans une logique d’opposition, explique le sénateur LR des Deux-Sèvres. Notre volonté est de proposer des solutions opérationnelles facilement et évaluées chaque année. »
Installation sous conditions
À ce stade, la version de la PPL Mouiller adoptée par la commission sénatoriale oscille toujours entre dispositions incitatives et plus directives, ce qui intéresse au plus haut point le gouvernement.
Sa mesure phare consisterait à soumettre l’installation des médecins en zone déjà bien dotée à une autorisation préalable de l’ARS. Pour les généralistes, cette autorisation d’installation serait conditionnée à un engagement à exercice à temps partiel en zone sous-dense. Pour les spécialistes, l’installation en zone déjà bien pourvue dépendrait de « la cessation concomitante d’activité d’un confrère de la même spécialité exerçant dans la même zone », ou d’« un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense » ou encore d’une décision exceptionnelle de l’ARS pour maintenir l’accès aux soins dans le territoire, peut-on lire dans la synthèse de la PPL.
Cette stratégie, moins frontale que la PPL Garot vis-à-vis des médecins libéraux, semble peu ou prou compatible avec celle annoncée par François Bayrou, dans son pacte anti-déserts. Le Premier ministre veut réclamer aux médecins une forme de « solidarité obligatoire » – les praticiens devant donner « jusqu’à deux jours par mois » de temps de consultation dans les zones rouges les plus fragiles (à définir d’ici à fin mai). Ce point doit être inscrit dans la loi. Répondant à Public Sénat, Philippe Mouiller s’attend donc au dépôt d’un amendement du gouvernement en ce sens, en séance publique. « Il n’y a pas forcément d’incompatibilité avec notre article, cela peut être un article supplémentaire », estime le parlementaire.
D’autres mesures du texte sénatorial recoupent certains axes de la stratégie gouvernementale comme de nouveaux partages de compétences, la montée en puissance des infirmiers en pratique avancée (IPA) ou l’extension des missions des pharmaciens (en généralisant l’expérimentation qui autorise les officinaux à prendre en charge des situations cliniques simples). La simplification et la reconnaissance du parcours d’intégration des Padhue figurent également au rang des priorités communes.
Vers des tarifs spécifiques ?
Sur le plan de la rémunération en revanche, le texte LR apporte une nouveauté. Les praticiens exerçant dans les zones sous-dotées seraient autorisés, selon des modalités à définir, à pratiquer « des tarifs spécifiques applicables dans tout ou partie des zones sous-denses ». Ces tarifs à la carte – qui ne seraient pas des dépassements – seraient négociés dans le cadre de la convention médicale et pris en charge, conjointement, par l’Assurance-maladie et les contrats solidaires des complémentaires.
Enfin, plusieurs dispositions du texte sénatorial visent à « simplifier l’ouverture des cabinets secondaires » ou à faciliter les remplacements des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes souhaitant s’absenter ponctuellement de leur cabinet pour réaliser des missions dans des zones de sous-densité. Là encore, cela rejoint les intentions du gouvernement. S’inspirant de l’expérience des Médecins solidaires, la PPL Mouiller ambitionne enfin de favoriser la création de centres de santé dans des territoires ruraux isolés.
Faut-il y voir un signe des intentions de l’exécutif ? Le gouvernement a déclenché la procédure accélérée sur ce texte, marquant sa volonté de le voir aboutir rapidement, sans doute au plus tard le 15 mai.
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