Accès du patient à son dossier : la CNIL rappelle les professionnels de santé à leurs obligations

Publié le 15/06/2017

La Cnil ne plaisante pas avec le droit d'accès à son dossier médical posé par la loi depuis 1978 et d'accès direct depuis 2002. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a infligé une amende de 10 000 euros à un cabinet dentaire, pour "non-respect du droit d'accès" d'un patient à son dossier médical. Cette sanction pécuniaire a été aussi prononcée pour "non-coopération" du cabinet dentaire.

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