Devis irréguliers, tarifs mal affichés : la DGCCRF aligne plus de 400 médecins, dentistes et cabinets de groupe 

Patients mal renseignés sur les tarifs des soins, leur remboursement, devis non conformes : parmi 1 100 soignants libéraux et cabinets collectifs récemment contrôlés à la suite de signalements, 39 % ne respectaient pas leurs obligations d'information au patient. Tels sont les éléments de l’enquête publiée ce début de semaine par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur son site internet et qu'à dénichée le quotidien Libération.

En effet, de 2025 à 2026, l’administration qui dépend du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a mené une vaste campagne de contrôles pour vérifier la « loyauté de l'affichage des prix et mentions obligatoires » dans les cabinets médicaux, et, chez les dentistes, la « remise du devis normalisé » ou le respect des conditions de l'offre « 100 % santé ». Ces soignants ont été ciblés en fonction des signalements reçus sur le site SignalConso ou adressés par les ordres professionnels ou l'Assurance-maladie, précise la DGCCRF.

300 médecins contrôlés

À l’arrivée, parmi 300 médecins contrôlés, une centaine « devrait recevoir une suite corrective et une dizaine d’entre eux » une sanction, indique l'organisme chargé de la lutte contre les fraudes. Pour mémoire, les médecins doivent normalement afficher diverses informations en salle d’attente et sur le lieu de paiement (statut conventionnel, tarifs d'une liste de prestations, phrase type relative aux dépassements d'honoraires...). Plus de la moitié des médecins contrôlés sur ce point présentaient « au moins un manquement ». 

La DGCCRF note, de plus, qu'un centre d'imagerie « laissait penser aux patients qu’ils allaient consulter des médecins conventionnés en secteur 1, alors que les trois quarts pratiquaient des dépassements d’honoraires ». La structure écope d’une amende de 150 000 euros. 

Des structures d'exercice collectif également épinglées

Quant aux 525 chirurgiens-dentistes qui ont fait l’objet d’un contrôle, 189 ont été visés par des injonctions visant une mise en conformité et une trentaine ont été sanctionnés (procès-verbal pénal ou amende administrative), précise la DGCCRF sur son site internet.

Plus de la moitié (52 %) des dentistes contrôlés ne respectaient pas l'obligation « d'affichage des prix » dans la salle d’attente ou « d’informations sur le conventionnement » avec l'Assurance-maladie, qui détermine le niveau de remboursement. 

Un quart d'entre eux n'avaient pas délivré les devis ou documents de traçabilité obligatoires sur les couronnes et implants, ou avaient fourni des documents non conformes, avec notamment des inexactitudes « sur l’origine de prothèses », parfois signalées "Origine France" de manière erronée. Plus rarement, des dentistes ont « sollicité des proches afin qu’ils postent des avis favorables sur internet ».

Enfin, les enquêteurs ont également observé des pratiques illégales dans certaines structures d'exercice collectif (centres dentaires, radiologiques...), « consistant à facturer le simple accès » ou des frais administratifs. À l’issue des contrôles, près de 90 % des manquements ont été corrigés, ajoute la DGCCRF. Au 1^er octobre 2026, « le montant total des amendes administratives prononcées s’élevait à plus de 130 000 euros », précise l'administration de contrôle et de répression des fraudes.

F.P. (Avec AFP)