Nanard51
Un huissier peut-il bloquer les comptes bancaires personnels, sans décision de justice, à la seule demande d'une Caisse qui aurait réglé 2 fois (par erreur de sa part) un Professionnel de Santé ?
Cher Docteur,
Le Droit & Vous
Une caisse peut-elle obtenir la saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire personnel d'un médecin ?
Publié le 25/09/2023
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