Ben
Madame cher maître,
Lorsqu’un praticien hospitalier titulaire temps partiel est en astreinte opérationnel sur des périodes de 24 heures sans interruption, que son activité libérale personnelle chevauche donc ces périodes d’astreinte opérationnelle où il peut être sollicité à tout moment, peut-on considérer qu’il a une charge de service public permanente ?
Lorsqu’un praticien hospitalier titulaire temps partiel est en astreinte opérationnel sur des périodes de 24 heures sans interruption, que son activité libérale personnelle chevauche donc ces périodes d’astreinte opérationnelle où il peut être sollicité à tout moment, peut-on considérer qu’il a une charge de service public permanente ?
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Le Droit & Vous
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