Bonsoir Maîtres. Le notaire d'un de mes patients me demande la réalisation d'un certificat d'aptitude à la signature de la vente de sa maison et menacerait de bloquer la vente si il n'a pas le dit certificat. Le notaire, semble-t-il, a eu connaissance que mon patient souffrait de troubles psychiatriques et étaient sous traitement. Il n'est actuellement pas sous mesures de protections des biens et est marié. Ai-je le droit de faire ce certificat si non puis-je l'adresser à une consoeur experte psychiatre aux tribunaux pour cette évaluation ? En vous remerciant pour votre réponse. Avec mes sentiments respectueux.
Cher Docteur,
Le certificat contient la constatation de faits médicaux et uniquement de faits médicaux.
Vous ne devez exposer que des éléments de santé le concernant, et citer le patient sur ses difficultés, en prenant soin d’employer les formules telles que : « déclare avoir, dit que...", "allègue que… ».
Le certificat contient la constatation de faits médicaux et uniquement de faits médicaux.
Ce n’est pas au médecin de tirer les conséquences de ces faits médicaux, et en déduire que le patient est apte ou pas à signer un contrat de vente.
Au demeurant, vous ne devez remettre ce certificat qu’à votre patient et à lui seul.
Très bien à vous.
Le Droit & Vous
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