Quotidien2024
Bonjour,
Un médecin retraité peut-il signer la déclaration de décès d’une personne, proche ou pas ?
Merci
Un médecin retraité peut-il signer la déclaration de décès d’une personne, proche ou pas ?
Merci
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable. Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'Ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin. Le conseil départemental de l'Ordre vérifie l'inscription du demandeur au tableau de l'ordre, s'assure de ses capacités et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès.
Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d'aide médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé. (Art. R. 2213-1-1-1. du Code des collectivités territoriales).
Bien à vous
Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable. Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'Ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin. Le conseil départemental de l'Ordre vérifie l'inscription du demandeur au tableau de l'ordre, s'assure de ses capacités et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès.
Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d'aide médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé. (Art. R. 2213-1-1-1. du Code des collectivités territoriales).
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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