Fleur
Bonjour Maître,
Est-ce que le médecin traitant a droit de communiquer la cause du décès d’un patient décédé à l’hôpital à ses enfants majeurs ?
En vous remerciant de votre réponse, je vous présente mes sincères salutations.
Est-ce que le médecin traitant a droit de communiquer la cause du décès d’un patient décédé à l’hôpital à ses enfants majeurs ?
En vous remerciant de votre réponse, je vous présente mes sincères salutations.
Cher Docteur,
L'article L1110-4 V. al 3 du code de la santé publique dispose que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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