Tartar
Bonjour,
J'ai été candidat à la présidence de la CME de l'hôpital où je travaille, je suis PH en orthopédie, il se trouve que l'autre candidat est le président sortant qui a plus de 67 ans et qui a décidé de se représenter, il se trouve qu'il était aussi chef de pôle lors des 4 dernières années par dérogation vu qu'il n'y avait pas d'autre candidat il y a 4 ans.
J'ai vu sur les textes qu'il y a incompatibilité entre chefferie de pôle et présidence de CME. J'ai donc fait valoir ce point lors de la session de vote de la présidence de CME ce jeudi dernier. La directrice qui été présentée a annoncé à ce moment là que le président sortant de la CME avait démissionné le 31 octobre dernier sans qu'aucune note ne soit diffusée ni qu'aucun praticien ne soit mis accourant !
J'ai donc fait valoir l’article R. 6144-4 du Code de la santé publique qui dispose que la démission de chef de pôle fait perdre à ce dernier le droit de siéger à la CME et donc d'être candidat à sa présidence, 1er alinéa de l’article R. 6144-5 : " La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres".
Malgré tout, la direction a continué l'élection et a fait élire le président sortant !
Est-ce légal ? Est-ce qu'une décision de la direction d'annoncer la démission d'une chefferie de pôle à la dernière minute est légale? Est-ce qu'il y a des règles à respecter pour qu'une telle décision soit validée ? Quels sont les moyens à ma disposition pour faire invalider cette élection ? Est-ce que la prolongation d'activité du candidat sortant âgé de 67 ans et quelques mois lui permet d'être candidat à la présidence de la CME ?
Merci pour votre retour.
Cordialement.
J'ai été candidat à la présidence de la CME de l'hôpital où je travaille, je suis PH en orthopédie, il se trouve que l'autre candidat est le président sortant qui a plus de 67 ans et qui a décidé de se représenter, il se trouve qu'il était aussi chef de pôle lors des 4 dernières années par dérogation vu qu'il n'y avait pas d'autre candidat il y a 4 ans.
J'ai vu sur les textes qu'il y a incompatibilité entre chefferie de pôle et présidence de CME. J'ai donc fait valoir ce point lors de la session de vote de la présidence de CME ce jeudi dernier. La directrice qui été présentée a annoncé à ce moment là que le président sortant de la CME avait démissionné le 31 octobre dernier sans qu'aucune note ne soit diffusée ni qu'aucun praticien ne soit mis accourant !
J'ai donc fait valoir l’article R. 6144-4 du Code de la santé publique qui dispose que la démission de chef de pôle fait perdre à ce dernier le droit de siéger à la CME et donc d'être candidat à sa présidence, 1er alinéa de l’article R. 6144-5 : " La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres".
Malgré tout, la direction a continué l'élection et a fait élire le président sortant !
Est-ce légal ? Est-ce qu'une décision de la direction d'annoncer la démission d'une chefferie de pôle à la dernière minute est légale? Est-ce qu'il y a des règles à respecter pour qu'une telle décision soit validée ? Quels sont les moyens à ma disposition pour faire invalider cette élection ? Est-ce que la prolongation d'activité du candidat sortant âgé de 67 ans et quelques mois lui permet d'être candidat à la présidence de la CME ?
Merci pour votre retour.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
S'agissant de l'incompatibilité entre les fonctions de chef de pôle et de président de la CME :
L’article R. 6144-5-1 du Code de la santé publique établit une incompatibilité entre les fonctions de chef de pôle et de président de la CME. Toutefois, une dérogation peut être prévue par le règlement intérieur de l’établissement si l’effectif médical le justifie. En l’absence d’une telle exception, un chef de pôle ne peut légalement exercer les fonctions de président de la CME.
S'agissant de l'incompatibilité entre les fonctions de chef de pôle et de président de la CME :
L’article R. 6144-5-1 du Code de la santé publique établit une incompatibilité entre les fonctions de chef de pôle et de président de la CME. Toutefois, une dérogation peut être prévue par le règlement intérieur de l’établissement si l’effectif médical le justifie. En l’absence d’une telle exception, un chef de pôle ne peut légalement exercer les fonctions de président de la CME.
Dans le cas présent, si le président sortant était encore chef de pôle au moment de l’élection et qu’aucune dérogation n’est prévue dans le règlement intérieur, son élection serait contraire aux dispositions réglementaires. Il convient donc de vérifier si le règlement intérieur prévoit ou non une telle dérogation. S'agissant de l'impact de la démission du chef de pôle sur l’éligibilité à la CME L’article R. 6144-5 dispose que la commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres.
En l'espèce, l'impact de la démission de cette personne de sa fonction de chef de pôle dépend de la qualité au titre de laquelle il est membre de la CME. Les chefs de pôles sont membres de droit de la CME, contrairement aux autres membres qui sont élus. Si le président était membre de la CME en qualité de chef de pole (membre de droit), sa démission de cette fonction avant l'élection lui faisait perdre sa qualité de membre et il n'était plus éligible à la Présidence. Son élection pourrait être invalidée.
En revanche, s'il était membre de la CMA en qualité de praticien hospitalier (membre élu), cette démission de chef de pôle n'impactait pas sa qualité de membre, ni son éligibilité à la présidence. Il convient donc de vérifier si cette personne a été élue ou bien était membre de droit de la CME.
En tout état de cause, la démission du président sortant de sa fonction de chef de pôle aurait dû être formalisée et portée à la connaissance des membres de la CME avant l’élection. L’absence de communication de cette démission soulève des interrogations sur sa validité et sur la légalité de l’élection qui a suivi.
En l'espèce, l'impact de la démission de cette personne de sa fonction de chef de pôle dépend de la qualité au titre de laquelle il est membre de la CME. Les chefs de pôles sont membres de droit de la CME, contrairement aux autres membres qui sont élus. Si le président était membre de la CME en qualité de chef de pole (membre de droit), sa démission de cette fonction avant l'élection lui faisait perdre sa qualité de membre et il n'était plus éligible à la Présidence. Son élection pourrait être invalidée.
En revanche, s'il était membre de la CMA en qualité de praticien hospitalier (membre élu), cette démission de chef de pôle n'impactait pas sa qualité de membre, ni son éligibilité à la présidence. Il convient donc de vérifier si cette personne a été élue ou bien était membre de droit de la CME.
En tout état de cause, la démission du président sortant de sa fonction de chef de pôle aurait dû être formalisée et portée à la connaissance des membres de la CME avant l’élection. L’absence de communication de cette démission soulève des interrogations sur sa validité et sur la légalité de l’élection qui a suivi.
S'agissant de la prolongation d’activité au-delà de 67 ans Le président de la CME est élu parmi les praticiens titulaires. Il n’existe pas de disposition interdisant à un praticien prolongé au-delà de 67 ans d’être candidat à la présidence, tant qu’il conserve son statut de praticien titulaire. La prolongation d’activité au-delà de 67 ans ne semble donc pas, en soi, constituer un obstacle à l’éligibilité, sous réserve des dispositions du règlement intérieur. Il est donc nécessaire de vérifier les dispositions du règlement intérieur sur ce point.
S'agissant des moyens de contestation de l’élection Vous devez impérativement consulter le règlement intérieur et vérifier les dispositions relatives à la CME et à la présidence (notamment la présence ou non de dérogations relatives à l'incompatibilité des fonctions de chef de pôle et de Président ou de limite d'âge...). Il convient de vérifier également si la personne en cause a été élue membre de la CME ou bien en était membre de droit afin de déterminer si elle y siégeait en qualité de chef de pôle ou de praticien hospitalier.
Une fois ces point vérifiés, pour contester l’élection, plusieurs démarches peuvent être envisagées. Dans un premier temps, vous devrez engager un recours amiable auprès de la direction pour demander l'annulation de l'élection. À défaut de réponse, ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pourrez exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la décision contestée. Vous devrez démontrer l'irrégularité de la procédure (vice de forme et/ou de fond).
Vous pourrez parallèlement saisir le tribunal administratif d'un référé suspension pour suspendre l'exécution de la décision en attendant le jugement au fond. Vous pourrez également envisager un signalement à l’ARS et l'informer des irrégularités constatées, notamment si elles affectent le fonctionnement de la CME.
Bien à vous
Vous pourrez parallèlement saisir le tribunal administratif d'un référé suspension pour suspendre l'exécution de la décision en attendant le jugement au fond. Vous pourrez également envisager un signalement à l’ARS et l'informer des irrégularités constatées, notamment si elles affectent le fonctionnement de la CME.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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