Arsène
Cher maître,
Un cabinet médical isolé représente-t-il un ERP de 5ème catégorie soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur externe à partir du 1er janvier 2022 ?
Autrement dit, un médecin pratiquant isolément est-il dans l'obligation de s'équiper ?
Merci pour votre réponse. Cordiales salutations.
Un cabinet médical isolé représente-t-il un ERP de 5ème catégorie soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur externe à partir du 1er janvier 2022 ?
Autrement dit, un médecin pratiquant isolément est-il dans l'obligation de s'équiper ?
Merci pour votre réponse. Cordiales salutations.
Cher docteur,
Suivant le Décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes pris en application de la loi nº2018-527 du 28 juin 2018, les ERP dits « de catégorie 5 », qui comprennent notamment les établissements de soins, doivent s’équiper d’un DAE au plus tard le 1er janvier 2022.
Une note de la DGS (Direction Générale de la Santé) du 12 décembre 2019 est venue spécifier les catégories concernées:
Concernant les établissements de soins, conformément à l’arrêté du 25 juin 1980, sont considérés comme établissements de soins les catégories suivantes :
- Les établissements publics et privés au sens de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique
- Les centres de santé au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Les cabinets médicaux ne sont donc pas concernés.
Suivant le Décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes pris en application de la loi nº2018-527 du 28 juin 2018, les ERP dits « de catégorie 5 », qui comprennent notamment les établissements de soins, doivent s’équiper d’un DAE au plus tard le 1er janvier 2022.
Une note de la DGS (Direction Générale de la Santé) du 12 décembre 2019 est venue spécifier les catégories concernées:
Concernant les établissements de soins, conformément à l’arrêté du 25 juin 1980, sont considérés comme établissements de soins les catégories suivantes :
- Les établissements publics et privés au sens de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique
- Les centres de santé au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Les cabinets médicaux ne sont donc pas concernés.
Bien à vous.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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