roberto49
Chère Maître.
Je suis médecin retraité depuis le 1° novembre 2010. Depuis, je n'ai plus eu aucune activité professionnelle et je ne me fais que mes propres prescriptions. En décembre 2019, j'ai déménagé et changé de département. Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de « mon nouveau » département me demande de fournir pour mon inscription, une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle « obligatoire depuis la loi du 04/03/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ». J'avais résilié cette assurance souscrite auprès du Sou médical, en novembre 2010. Cette assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire pour un médecin retraité qui plus est pour s'inscrire à un conseil départemental de l'Ordre des médecins ? Et faut-il que je sois inscrit à un conseil départemental de l'Ordre des médecins pour que mes propres prescriptions soient prises en charge par ma caisse d'assurance maladie ? En vous remerciant pour votre aide, recevez, chère Maître, mes salutations distinguées.
Cher Docteur,
Au-delà des dix ans de garantie subséquente, c’est l’ONIAM qui prend en charge un éventuel sinistre. Si vous continuez de prescrire pour vos proches, vous devez être inscrit à l’Ordre en qualité de médecin retraité, mais l'assurance n'est plus obligatoire. Attention, vos prescriptions ne seront plus prises en charge par l'assurance maladie. Il s'agit d'actes gratuits. Vous devez d'ailleurs préciser sur vos ordonnances « médecin retraité, acte gratuit », pour que les médicaments soient remboursés.
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
Au-delà des dix ans de garantie subséquente, c’est l’ONIAM qui prend en charge un éventuel sinistre. Si vous continuez de prescrire pour vos proches, vous devez être inscrit à l’Ordre en qualité de médecin retraité, mais l'assurance n'est plus obligatoire. Attention, vos prescriptions ne seront plus prises en charge par l'assurance maladie. Il s'agit d'actes gratuits. Vous devez d'ailleurs préciser sur vos ordonnances « médecin retraité, acte gratuit », pour que les médicaments soient remboursés.
Maud Geneste
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