Le Droit & Vous

Qui dans la famille d'un patient décédé peut avoir communication de son dossier médical ?

Publié le 09/10/2020

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

Quento

Bonjour maître. Un patient transféré d’un EHPAD à un autre est décédé 10 jours après son départ. Une nièce réclame son dossier médical (pas de protection juridique pour le résident).

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