Le Droit & Vous

Quelle est la réglementation sur le partage d'une salle d'attente ?

Publié le 16/11/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

FMB

Bonjour Maître, dans le cadre d’une réhabilitation d’une maison d’habitation en cabinet médical hors MSP, c’est-à-dire sans projet de santé commun, quelle est la réglementation sur le partage de la salle d’attente ? Chacun à son propre cabinet de consultation mais des parties communes. Louent déjà une IDE libérale et un pédiatre. Quelle profession peuvent-ils accueillir pour le local restant ?

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