Quand l'exonération de cotisations pour les médecins en cumul emploi retraite sera-t-elle appliquée ?

Cher Docteur,

Aux termes de l'article 13 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 :

"Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l'année 2023".

Le décret fixant le montant du revenu professionnel non salarié annuel en deçà duquel les cotisations vieillesse pour les médecins libéraux dans le cadre d’un cumul emploi-retraite sont supprimées, n'est pas paru, de sorte que cette mesure n'est pas applicable.

Aucune date n'est fixée à ce jour.

Par conséquent, les appels de cotisations seront adressés aux médecins en condition de cumul pour l’année 2023. Dès parution du décret, la CARMF reviendra vers les médecins concernés et procédera le cas échéant, au remboursement des sommes trop versées

Bien à vous