Le Droit & Vous

Puis-je mettre à disposition d’un autre professionnel de santé mon cabinet, propriété d'une SCI dont je suis l'associé majoritaire ?

Publié le 24/11/2020

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

camu

Bonjour Maître. Je suis en libéral dans un cabinet dont le propriétaire est une SCI - nous sommes 2, moi majoritaire - l'autre personne peut-elle venir bosser en esthétique et en indépendante pendant les jours et heures où je n'occupe pas le cabinet ? Comment procéder ? Un contrat de mise à disposition du local ?

La suite de l’article est réservée aux inscrits.

Lisez cet article GRATUITEMENT en vous inscrivant

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je m’inscris gratuitement

Je me connecte