Jacques54
Je suis président d'une association qui gère un registre médical. En tant que président, puis-je louer des locaux m'appartenant à cette association ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Les dirigeants sociaux sont libres de choisir les modalités contractuelles les plus adaptées pour que la société ou l'association dispose de locaux. Si l'opération semble être réalisée dans l'intérêt du dirigeant, elle n'est pas pour autant constitutive d'abus de bien social. Ainsi, la location d'un bien immobilier par l'association appartenant au Président ne constitue pas, en tant que tel, un abus de bien social (ABS), si elle est réalisée dans l'intérêt de l'association. La constitution de l'ABS dépendra des conditions économiques dans lesquelles est réalisée la location. En l'espèce, un loyer anormalement élevé payé au Président bailleur, ou des conditions de location qui lui seraient favorables, au préjudice de l'association, seraient constitutifs d'un ABS.
Bien à vous.
Les dirigeants sociaux sont libres de choisir les modalités contractuelles les plus adaptées pour que la société ou l'association dispose de locaux. Si l'opération semble être réalisée dans l'intérêt du dirigeant, elle n'est pas pour autant constitutive d'abus de bien social. Ainsi, la location d'un bien immobilier par l'association appartenant au Président ne constitue pas, en tant que tel, un abus de bien social (ABS), si elle est réalisée dans l'intérêt de l'association. La constitution de l'ABS dépendra des conditions économiques dans lesquelles est réalisée la location. En l'espèce, un loyer anormalement élevé payé au Président bailleur, ou des conditions de location qui lui seraient favorables, au préjudice de l'association, seraient constitutifs d'un ABS.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un médecin retraité peut-il prescrire à d'anciens patients des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale ?
Le Droit & Vous
Comment rémunérer mon assistante médicale pendant une période de formation ?
Le Droit & Vous
Un étudiant peut-il changer de subdivision en cours d'internat ?
Le Droit & Vous
La Cpam refuse de me délivrer une carte professionnelle (CPS), que faire ?