Dr CP
Etant ophtalmologiste en SELARL, je perçois un salaire en tant que gérant. Ai-je droit au chômage partiel du fait de l'arrêt de l'activité consécutive à l'application du plan blanc ?
Cher Docteur,
Malheureusement, le chômage partiel est réservé aux seuls salariés qui relèvent du Code du travail. Si les gérants minoritaires de SARL ou les présidents de SAS ou de SASU relèvent du régime des salariés, c’est uniquement au sens du Code de la Sécurité sociale et du Code général des impôts, mais pas au sens du Code du travail.
Très bien à vous,
Maud Geneste
Le Droit & Vous
L'entretien annuel d'évaluation d'un médecin salarié doit-il être réalisé par un médecin ?
Le Droit & Vous
Peut-on adresser aux patients leur dossier par mail sous forme de document PDF ?
Le Droit & Vous
Un assistant spécialiste a-t-il le droit de cumuler d'autres activités professionnelles en dehors de l'hôpital?
Le Droit & Vous
À défaut de pouvoir céder sa patientèle pour un euro symbolique, quelle somme demander ?