maya
Bonjour Maitre,
Je suis PH et chef d'unité des urgences pédiatriques d'un grand hôpital public de Seine-Saint-Denis. Je suis en fin de carrière et c'est ma dernière année de prolongation d'activité dont l'échéance est au 1 septembre 2026, j'aurai alors atteint mes 70 ans. Je dois donc écouler mes jours restants de CET qui est arrivé au plafond 2025 et vais être donc prendre mes jours au fil de l'eau avant l'échéance citée.
J'avais désigné mon futur remplaçant qui est un collègue travaillant avec moi de longue date, mais la DAM a préféré choisir elle-même un remplaçant venu d'une autre structure. Celui-ci doit prendre poste en octobre prochain sous le statut de chef de service d'emblée, alors que légalement il doit attendre mon départ officiel en septembre 2026 pour reprendre le statut de chef sur lequel je suis déjà. Ce qui suppose que la prime de chef de 200 euros me sera retirée dès l'arrivée du nouveau venu et lui sera attribuée à ma place.
Est-ce normal de la part de la DAM ? Sachant que le décret N° 2016-1426 du 21 octobre 2016-art 2 stipule que les praticiens en prolongation d'activité demeurent régis par les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge.
Comment puis-je faire valoir mes droits sachant que je travaille dans cet hôpital depuis 32 ans ?
Je vous remercie cher maître pour votre précieux avis.
Je suis PH et chef d'unité des urgences pédiatriques d'un grand hôpital public de Seine-Saint-Denis. Je suis en fin de carrière et c'est ma dernière année de prolongation d'activité dont l'échéance est au 1 septembre 2026, j'aurai alors atteint mes 70 ans. Je dois donc écouler mes jours restants de CET qui est arrivé au plafond 2025 et vais être donc prendre mes jours au fil de l'eau avant l'échéance citée.
J'avais désigné mon futur remplaçant qui est un collègue travaillant avec moi de longue date, mais la DAM a préféré choisir elle-même un remplaçant venu d'une autre structure. Celui-ci doit prendre poste en octobre prochain sous le statut de chef de service d'emblée, alors que légalement il doit attendre mon départ officiel en septembre 2026 pour reprendre le statut de chef sur lequel je suis déjà. Ce qui suppose que la prime de chef de 200 euros me sera retirée dès l'arrivée du nouveau venu et lui sera attribuée à ma place.
Est-ce normal de la part de la DAM ? Sachant que le décret N° 2016-1426 du 21 octobre 2016-art 2 stipule que les praticiens en prolongation d'activité demeurent régis par les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge.
Comment puis-je faire valoir mes droits sachant que je travaille dans cet hôpital depuis 32 ans ?
Je vous remercie cher maître pour votre précieux avis.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Je ne peux malheureusement pas vous répondre sans avoir connaissance du règlement intérieur de votre établissement. Chef de service et responsable d'unité fonctionnel peuvent cohabiter, mais en principe le poste de responsable d’unité fonctionnelle n’ouvre pas droit à la prime de chef de service. Il est donc impératif d'examiner ce que stipule le règlement de votre établissement à ce sujet.
Bien à vous.
Je ne peux malheureusement pas vous répondre sans avoir connaissance du règlement intérieur de votre établissement. Chef de service et responsable d'unité fonctionnel peuvent cohabiter, mais en principe le poste de responsable d’unité fonctionnelle n’ouvre pas droit à la prime de chef de service. Il est donc impératif d'examiner ce que stipule le règlement de votre établissement à ce sujet.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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