Le Droit & Vous

Mon cabinet bénéficie d'une dérogation aux règles d’accessibilité. Mon éventuel successeur pourra-t-il s’en prévaloir ?

Publié le 17/11/2020

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

FMT

Bonjour maître. Notre local bénéficie d'une dérogation pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite car il ne peut pas être mis en conformité. Si j'ai bien compris, les textes en 2015, je ne peux pas céder mon cabinet à un successeur dans ce local. Est-ce toujours vrai ?

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