RNE
En exercice libéral, est-ce qu'une assurance perte d'activité peut donner droit à des indemnités pour un arrêt de 3 semaines ou plus, lorsqu'on est confiné préventivement et âgé de 70 ans et pratiquant des actes à moins d'un mètre de patients porteurs du Covid-19 ?
Cher Docteur,
Les assurances refusent de garantir les risques sanitaires au titre du contrat d’assurance « perte d’exploitation ».
Face au refus des assurances d'assumer leur part de "solidarité" dans cette catastrophe, il n’y a que le gouvernement qui puisse les y contraindre.
En attendant, vous ne pouvez faire jouer votre assurance perte d’exploitation que si vous être déclaré malade.
Navrée de ne pouvoir vous donner satisfaction
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
Les assurances refusent de garantir les risques sanitaires au titre du contrat d’assurance « perte d’exploitation ».
Face au refus des assurances d'assumer leur part de "solidarité" dans cette catastrophe, il n’y a que le gouvernement qui puisse les y contraindre.
En attendant, vous ne pouvez faire jouer votre assurance perte d’exploitation que si vous être déclaré malade.
Navrée de ne pouvoir vous donner satisfaction
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Avec la généralisation de la e-prescription, les médecins retraités seront-ils interdits d'ordonnance ?
Le Droit & Vous
Avec quel statut fiscal puis-je continuer à réaliser des expertises judiciaires après mon départ en retraite de médecin hospitalier ?
Le Droit & Vous
Faut-il informer le Cnom d'un changement d'adresse professionnelle ?
Le Droit & Vous
En cumul emploi-retraite, peut-on bénéficier de l'abattement de 10 % sur les pensions et sur les salaires ?