Le secteur 3 permet-il d'échapper aux missions de solidarité territoriale prévues par la loi Garot ?

Cher Docteur,
Le secteur 3 (non conventionné) ne constitue pas une échappatoire aux obligations de participation à la PDSA. Les obligations de permanence des soins s'appliquent généralement à tous les médecins inscrits au Conseil de l'Ordre, indépendamment de leur secteur de conventionnement. Il s'agit d'une disposition légale et pas conventionnelle. Elle n'est pas liée au conventionnement avec l'assurance maladie.
De la même manière, le secteur 3 n'exempte pas des mesures prévues dans la proposition de loi Garot, adoptée par l'Assemblée nationale en mai 2025 (l’installation des médecins dans les zones dites « sur-denses » conditionnée à un engagement à réaliser un certain nombre d’actes dans les territoires moins bien dotés, et "missions de solidarité territoriale" jusqu'à deux jours par mois imposées aux médecins des zones bien dotée, dans des zones considérées comme « prioritaires » par les Agences régionales de santé.
La proposition de loi ne précise pas les modalités d'exemption pour raisons de santé concernant ces nouvelles obligations. Il convient d'attendre les décrets d'application pour connaître les conditions précises. À l'occasion de votre réinstallation, vous avez la possibilité de résilier votre conventionnement avec l'assurance maladie, et passer ainsi en secteur déconventionné (dit secteur 3).
Aux termes de la convention médicale signée le 4 juin 2024 : "Article 8-2 : Les modalités de résiliation Le médecin a la possibilité de résilier, à tout moment, son adhésion à la convention par lettre adressée à sa caisse de rattachement par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception. Cette résiliation prend effet dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre par la caisse. À compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, un médecin libéral conventionné qui renonce au conventionnement pourra adhérer de nouveau à la convention dans un délai de 2 ans à compter de la date de résiliation. À l'issue de ce délai, le médecin peut formuler une nouvelle demande d’adhésion en conservant le secteur d’exercice auquel il appartenait, au moment de sa sortie de la convention".
La nouvelle convention médicale instaure donc un délai de carence après un déconventionnement volontaire. Ainsi, si vous renoncez au conventionnement, vous pourrez adhérer à nouveau à la convention dans un délai de 2 ans à compter de la date de résiliation. À l'issue de ce délai, vous pourrez revenir dans le champ conventionnel et reprendre votre secteur d'origine (secteur 1), En secteur 1, vous pouvez effectuer des actes hors nomenclature, sous réserve des diplômes et formations requis, tels que l'accompagnement psychosomatique, ou la psychothérapie, dans le cadre desquels vous ne pouvez pas prescrire.
Bien à vous.