Le Droit & Vous

La mise à disposition d'un bureau gratuit par un pharmacien à un médecin est-elle assimilée à du compérage ?

Publié le 01/10/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Dr DLR
Chers Maîtres,
Je suis médecin généraliste bientôt à la retraite. Pour la fin de mon exercice, le pharmacien de ma commune qui vient d'édifier un "pôle médical privée" à travers un investissement en fonds personnels (SCI), me propose la mise à disposition d'un bureau dans les nouveaux locaux.

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