Le Droit & Vous

Faut-il demander à l'Ordre une attestation de diplôme pour exercer la médecine dans un autre pays européen ?

Publié le 22/09/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Mitzik

J'ai demandé l'équivalence au diplôme européen vers Ordre des médecins de Paris depuis 3 mois. Quand j'appelle, on le dérange, je n'ai pas de retour, ni positif, ni négatif, rien. Ont-ils le droit de ne pas me délivrer mon attestation demandée pour travailler dans un autre pays européen svp ? Merci d'avance pour votre réponse.

Cher Docteur,
Si vous êtes de nationalité européenne ou de l’un des pays de l’EEE, détenteur d’un diplôme reconnu dans votre pays d’origine vous n’avez pas à solliciter d’attestation, mais à demander directement votre inscription à l’ordre à condition que votre diplôme figure dans la liste de l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique.
Vous devez solliciter votre inscription au Tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) dans lequel votre résidence professionnelle sera établie. Le CDOM compétent vérifie la régularité de vos diplômes, titres, certificats et attestations ainsi que votre maîtrise de la langue française. Il vous appartient donc de fournir la preuve par tout moyen de votre connaissance du français niveau B2.
Si votre titre de formation n’est pas mentionné par l'arrêté, mais que vous démontrez remplir les conditions minimales de formation théorique et pratique prévues ce texte, le bénéfice de reconnaissance automatique peut vous être accordé à condition de présenter une attestation de conformité délivrée par les autorités compétentes de votre État d’origine.
Si votre diplôme n’est pas conforme aux conditions minimales de formation nécessaires pour la reconnaissance automatique, vous devrez solliciter la délivrance d’une autorisation d’exercice (AE) auprès du Centre National de Gestion. L’AE est soumise à une commission qui vérifie si votre niveau de formation est équivalent au niveau exigé en France. La commission pourra subordonner la délivrance d’une AE à l’accomplissement de mesures de compensation (stages, épreuves d’attitude ou autre) (article L. 4131-1-1 CSP). Une fois l’AE obtenue vous pourrez vous inscrire au CDOM.
Je vous invite à formuler votre demande en considération de ces divers éléments, et surtout de le faire par courrier recommandé avec accusé réception.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier