Le Droit & Vous

Consultation médicale: qui prescrit le transport sanitaire?

Publié le 13/11/2026

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

MICHEL WENGER

dans le cas d'une convocation en consultation qui doit prescrire le bon de transport?
Merci

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Pour bénéficier de la prise en charge d'un transport sanitaire pour une consultation médicale, il faut une prescription médicale de transport (formulaire S3138 ou S3139 avec demande d’accord préalable). Elle doit mentionner les éléments d’ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le moyen de transport prescrit (art. L. 162-4-1 CSS).

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