MICHEL WENGER
dans le cas d'une convocation en consultation qui doit prescrire le bon de transport?
Merci
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Pour bénéficier de la prise en charge d'un transport sanitaire pour une consultation médicale, il faut une prescription médicale de transport (formulaire S3138 ou S3139 avec demande d’accord préalable). Elle doit mentionner les éléments d’ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le moyen de transport prescrit (art. L. 162-4-1 CSS).
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