DIDIER S_36
Maître,
Je suis médecin coordonnateur dans une HAD (statut loi 1901 / convention collective FEHAP). Je suis surpris que mon taux horaire (Salaire brut mensuel divisé par le nombre d'heures normales travaillées dans le mois pour un temps plein) soit différent de façon assez significative (en moins) dans les 3 cas de figure suivants :
- Congés sans solde,
- Arrêt maladie
- Heures supplémentaires (rémunération inférieure de 30 % de mon taux horaire !)
La comptabilité de l’HAD sollicitée m’a répondu cela : « En revanche l’assiette de calcul des majorations légales pour les heures supplémentaires n’est pas la même. Ainsi d’après la Convention Collective Nationale, le taux horaire servant d’assiette au calcul de la majoration des heures supplémentaires s’entend des éléments de salaire qui constituent la contrepartie directe du travail effectué. Des éléments sont donc à exclure, c’est le cas par exemple de la prime d’ancienneté, le complément technicité, la prime d’attractivité, l’indemnité ségur… Concernant le taux pour l’absence maladie, il y a également des éléments à exclure, la prime d’attractivité ainsi que l’indemnité ségur. »
J’avoue avoir un sacré doute sur la légalité de cela, notamment concernant les heures supplémentaires, moins bien rémunérées que les heures normales !
Votre avis ?
Cordialement.
Je suis médecin coordonnateur dans une HAD (statut loi 1901 / convention collective FEHAP). Je suis surpris que mon taux horaire (Salaire brut mensuel divisé par le nombre d'heures normales travaillées dans le mois pour un temps plein) soit différent de façon assez significative (en moins) dans les 3 cas de figure suivants :
- Congés sans solde,
- Arrêt maladie
- Heures supplémentaires (rémunération inférieure de 30 % de mon taux horaire !)
La comptabilité de l’HAD sollicitée m’a répondu cela : « En revanche l’assiette de calcul des majorations légales pour les heures supplémentaires n’est pas la même. Ainsi d’après la Convention Collective Nationale, le taux horaire servant d’assiette au calcul de la majoration des heures supplémentaires s’entend des éléments de salaire qui constituent la contrepartie directe du travail effectué. Des éléments sont donc à exclure, c’est le cas par exemple de la prime d’ancienneté, le complément technicité, la prime d’attractivité, l’indemnité ségur… Concernant le taux pour l’absence maladie, il y a également des éléments à exclure, la prime d’attractivité ainsi que l’indemnité ségur. »
J’avoue avoir un sacré doute sur la légalité de cela, notamment concernant les heures supplémentaires, moins bien rémunérées que les heures normales !
Votre avis ?
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le Code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires. La jurisprudence et l’Administration ont donc déterminé ce qui entre dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires : seuls les éléments constituant une "contrepartie directe du travail effectué" sont pris en compte.
Le Code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires. La jurisprudence et l’Administration ont donc déterminé ce qui entre dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires : seuls les éléments constituant une "contrepartie directe du travail effectué" sont pris en compte.
Sont donc exclus du calcul des majorations :
Prime d'ancienneté
Complément technicité
Prime d'attractivité
Indemnité Ségur
Bien à vous.
Prime d'ancienneté
Complément technicité
Prime d'attractivité
Indemnité Ségur
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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