Le Droit & Vous

Comment contester un refus de remboursement d'acte par la Caisse ?

Publié le 23/06/2020

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

svan53

Bonjour Maitre. Le délai de prescription du règlement d'un acte en ⅓ payant est de 2 ans à compter de la date de l'acte, si j'ai bien compris. C'est un grand problème avec les feuilles de soins papier qui sont régulièrement « égarées » ou mal traitées par des plates-formes.

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