JMC
Chère Maitre,
J'étais praticien hospitalier depuis de longues années. Depuis 2018, je suis auto-entrepreneur dans le cadre de médiation. Je paye régulièrement mes cotisations à l'URSSAF. Dans cette cotisation, il y a une part dite "retraite". Cela signifie-t-il que j'ai ou j'aurai droit à une retraite par rapport à cette activité.
En vous remerciant de votre réponse.
JMC
J'étais praticien hospitalier depuis de longues années. Depuis 2018, je suis auto-entrepreneur dans le cadre de médiation. Je paye régulièrement mes cotisations à l'URSSAF. Dans cette cotisation, il y a une part dite "retraite". Cela signifie-t-il que j'ai ou j'aurai droit à une retraite par rapport à cette activité.
En vous remerciant de votre réponse.
JMC
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L'article 161‑22‑1‑1 du Code de la sécurité sociale prévoit l’obtention de nouveaux droits à pension à compter du 1er septembre 2023 (entrée en vigueur de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023). À compter de cette date donc, vos cotisations produiront de nouveaux droits à la retraite. Il faudra au moment de la cessation définitive de votre activité, remplir un formulaire en ligne pour que soit calculée cette seconde retraite.
Bien à vous.
L'article 161‑22‑1‑1 du Code de la sécurité sociale prévoit l’obtention de nouveaux droits à pension à compter du 1er septembre 2023 (entrée en vigueur de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023). À compter de cette date donc, vos cotisations produiront de nouveaux droits à la retraite. Il faudra au moment de la cessation définitive de votre activité, remplir un formulaire en ligne pour que soit calculée cette seconde retraite.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Comment distinguer une cession gracieuse de patientèle d'une simple reprise de bail de location ?
Le Droit & Vous
Puis-je appliquer un dépassement autorisé même si le centre de santé qui m'emploie refuse cette pratique ?
Le Droit & Vous
Médecin en arrêt de travail, puis-je rédiger une ordonnance à moi-même ou à mes proches ?
Le Droit & Vous
Faut-il transmettre au format papier des comptes-rendus médicaux aux confrères n'ayant pas de messagerie sécurisée ?