diddau
Bonjour.
Je suis médecin généraliste. J'ai signé un certificat de décès en mai 2020 concernant une personne célibataire DCD à son domicile et vivant seule. Patiente saisonnière en station touristique vivant une partie de l'année en ce lieu. La personne n'ayant pas donné de signes de vie depuis 8 jours, une ouverture forcée de porte a été décidée. Découverte d'un corps en rigidité cadavérique avancée. Obstacle médico-légal à la mise en bière initiale, levé par la suite par les autorités compétentes.
6 mois plus tard, la famille habitant à l'autre bout de la France me demande :
1) certificat initial post mortem précisant la cause naturelle ou accidentelle du DC ;
2) certificat de décès fourni par l'assurance-banque à remplir par mes soins.
A la question 1, j'ai répondu que je ne pouvais faire de nouveau certificat et qu'ils n'avaient qu'à s'informer auprès de la mairie du lieu du décès, mairie qui les a redirigés vers la DDASS car eux mêmes n'avaient pas gardé le certificat. Que puis-je faire de plus ?
A la question 2 : que puis je faire ? remplir ou non le certificat de l'assurance spécifiant les causes du décès? si oui : ai je le droit de l'adresser par la poste ?
Bien à vous.
Dr D.
Je suis médecin généraliste. J'ai signé un certificat de décès en mai 2020 concernant une personne célibataire DCD à son domicile et vivant seule. Patiente saisonnière en station touristique vivant une partie de l'année en ce lieu. La personne n'ayant pas donné de signes de vie depuis 8 jours, une ouverture forcée de porte a été décidée. Découverte d'un corps en rigidité cadavérique avancée. Obstacle médico-légal à la mise en bière initiale, levé par la suite par les autorités compétentes.
6 mois plus tard, la famille habitant à l'autre bout de la France me demande :
1) certificat initial post mortem précisant la cause naturelle ou accidentelle du DC ;
2) certificat de décès fourni par l'assurance-banque à remplir par mes soins.
A la question 1, j'ai répondu que je ne pouvais faire de nouveau certificat et qu'ils n'avaient qu'à s'informer auprès de la mairie du lieu du décès, mairie qui les a redirigés vers la DDASS car eux mêmes n'avaient pas gardé le certificat. Que puis-je faire de plus ?
A la question 2 : que puis je faire ? remplir ou non le certificat de l'assurance spécifiant les causes du décès? si oui : ai je le droit de l'adresser par la poste ?
Bien à vous.
Dr D.
Cher Docteur,
1. Les ayants droit de la personne décédée vous ont fait une demande de certificat de décès:
Vous pouvez leur délivrer un certificat avec les informations qu’ils souhaitent à condition de répondre aux exigences des articles L.1110-4 et L.1111-7 du code de la santé publique.
1. Les ayants droit de la personne décédée vous ont fait une demande de certificat de décès:
Vous pouvez leur délivrer un certificat avec les informations qu’ils souhaitent à condition de répondre aux exigences des articles L.1110-4 et L.1111-7 du code de la santé publique.
Les dispositions des articles L.1110-4 et L.1111-7 du code de la santé publique permettent en effet aux ayants droit d’une personne décédée, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sauf volonté contraire exprimée de son vivant, d’accéder aux informations figurant dans son dossier médical, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour :
Vous êtes tenu au respect du secret médical, et ne pouvez donc pas répondre à une telle demande. Aucun texte ne prévoit de secret partagé entre le médecin qui a pris en charge un patient et le médecin d’une compagnie d’assurances.
Vous ne pouvez remplir, signer, apposer votre cachet ou contresigner un questionnaire de santé ou un certificat médical détaillé révélant la nature, la date d'apparition de la maladie ayant entraîné le décès, l'existence d'autres affections…
Il est fréquent que les renseignements demandés par l’assureur portent non pas sur la cause du décès mais sur l’état antérieur du patient. Or, il incombe à la compagnie d’assurance de vérifier les risques qu’elle prend au moment de la souscription du contrat et elle ne peut, au moment de la réalisation du décès, chercher à s’exonérer de ses obligations .
Vous ne devez donc rien remplir si signer à l’attention d’une compagnie d’assurance, serait-ce par la voie de son médecin.
• - faire valoir leurs droits ;
• - connaître la cause de la mort ;
• - défendre la mémoire du défunt.
Le demandeur doit justifier de son identité et de sa qualité d’ayant droit, de concubin ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité et préciser par écrit le motif, parmi les trois cités ci-dessus, pour lequel il a besoin d’avoir accès à ces informations.
La motivation doit être circonstanciée pour vous permettre de communiquer les seuls éléments nécessaires en rapport avec l’objet de la demande. Lorsque l’objectif annoncé est de connaître les causes de la mort cet objectif qui se suffit à lui-même.
2. La famille vous demande en outre de remplir une demande de renseignements émanant de la compagnie d’assurance sous forme de certificat médical à remplir concernant le patient décédé:
Le demandeur doit justifier de son identité et de sa qualité d’ayant droit, de concubin ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité et préciser par écrit le motif, parmi les trois cités ci-dessus, pour lequel il a besoin d’avoir accès à ces informations.
La motivation doit être circonstanciée pour vous permettre de communiquer les seuls éléments nécessaires en rapport avec l’objet de la demande. Lorsque l’objectif annoncé est de connaître les causes de la mort cet objectif qui se suffit à lui-même.
2. La famille vous demande en outre de remplir une demande de renseignements émanant de la compagnie d’assurance sous forme de certificat médical à remplir concernant le patient décédé:
Vous êtes tenu au respect du secret médical, et ne pouvez donc pas répondre à une telle demande. Aucun texte ne prévoit de secret partagé entre le médecin qui a pris en charge un patient et le médecin d’une compagnie d’assurances.
Vous ne pouvez remplir, signer, apposer votre cachet ou contresigner un questionnaire de santé ou un certificat médical détaillé révélant la nature, la date d'apparition de la maladie ayant entraîné le décès, l'existence d'autres affections…
Il est fréquent que les renseignements demandés par l’assureur portent non pas sur la cause du décès mais sur l’état antérieur du patient. Or, il incombe à la compagnie d’assurance de vérifier les risques qu’elle prend au moment de la souscription du contrat et elle ne peut, au moment de la réalisation du décès, chercher à s’exonérer de ses obligations .
Vous ne devez donc rien remplir si signer à l’attention d’une compagnie d’assurance, serait-ce par la voie de son médecin.
Espérant avoir répondu à vos interrogations
Bien à vous
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