Oral pré-PACES et fin des stabilisateurs automatiques : la droite défend sa loi de santé idéale

Par Anne Bayle-Iniguez
Par Coline Garré
Publié le 03/09/2018
- Mis à jour le 15/07/2019
assemblée nationale

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Crédit photo : S. Toubon

Vingt-trois députés Les Républicains (LR) ont déposé le 29 août une proposition de loi qui réforme de la cave au grenier le système de santé français. En miroir à la stratégie de transformation du système de santé que le gouvernement s'apprête à présenter, la droite propose à travers 28 articles une vision « horizontale et collaborative » de la santé.

Cette proposition de loi d'orientation « sur l'avenir de la santé » est notamment portée par Jean-Carles Grelier, porte-parole santé du groupe LR à l'Assemblée nationale, et par le Dr Jean-Pierre Door, cardiologue et expert des sujets sanitaires. Annoncée au début de l'été, elle s'inscrit dans la lignée du livre blanc publié en janvier par Jean-Carles Grelier, dont elle recycle certaines mesures.

Évaluer la motivation des étudiants

Côté études médicales, la droite propose de « repenser » la PACES avec l'introduction d'un oral préalable, « afin d'évaluer la motivation et les qualités personnelles des candidats, notamment leur capacité d'écoute et d'empathie », lit-on. Avec un taux d'échec de 80 % en première année, plaident les élus, le système a « clairement montré ses limites ».

Pour mieux coller au terrain, les auteurs suggèrent la création d'un nouveau diplôme d'étude spécialisé en médecine polyvalente pour réorganiser l'aval des urgences, une idée soutenue par la Fédération hospitalière de France (FHF). 

Les collectivités sont quant à elles pressées de contractualiser avec les facultés de médecine pour créer des internats territoriaux, afin d'inciter les internes à effectuer des stages en ambulatoire. 

Concernant l'accès aux soins, les députés souhaitent remplacer les 200 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) issues de la loi Touraine et 100 % libérales par des « villages de la santé ». Le principe de réseau y est maintenu et le président de chaque ville est « obligatoirement » un professionnel de santé libéral. Contrairement aux CPTS, argumentent les élus, ces villages associent dans le réseau toutes les structures de soins (hôpitaux, cliniques) et les structures médico-sociales du territoire. En parallèle, chaque groupement hospitalier de territoire (GHT) s'ouvre à la ville et aux cliniques par la création de conférence territoriale de santé. Cette assemblée consultative a pour mission « d’émettre un avis sur le projet médical du groupement de territoire »

Indexer les tarifs au coût de la vie

Dans la lignée du rapport Iborra sur les EHPAD, les représentants LR veulent donner le droit de prescription « dans les conditions du droit commun » aux médecins coordonnateurs. Ils sont également favorables à la création de postes d'infirmiers en pratique avancée, récent chantier d'Agnès Buzyn, mais « bien au-delà des dispositifs » prévus par le gouvernement, sans préciser comment.

Au chapitre tarifaire, les députés estiment que la convention médicale doit prévoir une clause annuelle d'indexation des tarifs des actes au coût de la vie, « pour offrir plus de stabilité, de visibilité dans la durée et de sécurité aux professionnels ». Surtout, la PPL propose de supprimer les fameux « stabilisateurs économiques » automatiques qui, depuis la convention de 2013, retardent de six mois l'application de toute revalorisation d'honoraires en ville.  

Dans la même veine, ils souhaitent que les médecins retraités qui exercent des remplacements pour une rémunération inférieure à 90 000 euros annuels soient exonérés de cotisations sociales et de retraite.

Enfin, la droite est favorable à la sortie du tout T2A (tarification à l'activité) à l'hôpital. Elle soutient l'idée d'une rémunération au parcours de soins pour certaines pathologies. « Chaque acte réalisé dans le cadre de ce parcours fait l'objet d'un financement appelé par la carte Vitale ou, le cas échéant, par une feuille de soins. »
 

Un plan « objectif santé 2022 » pour soigner la prévention

« La prévention est le parent pauvre de notre système de santé [...]. Les actions de prévention conduites directement ou indirectement par l'État sont de peu d'efficacité », constatent aussi les auteurs de la proposition de loi. Pour y remédier, ils proposent de faire de la prévention, de l'éducation à la santé et de l'éducation thérapeutique, une grande cause nationale pour la période 2018-2022, se traduisant par un plan pluriannuel « Objectif santé 2022 ». Ce dernier intégrerait la prévention en matière de santé mentale.

Les députés placent l'Agence nationale de santé publique (ou Santé publique France) sous l'autorité du Premier ministre pour lui conférer un caractère interministériel et lui attribuent de nouvelles missions, la rendant seule capitaine du navire prévention (les caisses d'assurance-maladie devraient en dépendre pour leur volet prévention). SPF définirait les objectifs, priorités, et moyens de « Objectif santé 2022 » et coordonnerait les instances responsables de sa mise en œuvre. Les budgets de la prévention, aujourd'hui dispersés, lui seraient exclusivement dédiés.

Parmi les autres mesures en faveur de la prévention, la proposition de loi cite la création d'un parcours individuel de prévention dans le dossier médical partagé, la mise en place d'un enseignement obligatoire pendant les études de santé, mais aussi à l'école dès le primaire, et l'instauration d'un dépistage oculaire et bucco-dentaire pour les petits.

 


Source : lequotidiendumedecin.fr