Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi des finances pour 2014 qui interdisait aux hôpitaux possédant des emprunts toxiques d’engager un recours contentieux contre les banques.
Les juges ont toutefois validé la mise à l’écart des établissements publics de l’attribution d’une subvention de 100 millions d’euros par an (pendant quinze ans), destinée à aider les collectivités territoriales à se délester de leurs emprunts toxiques.
Double peine
Ces dernières semaines, la Fédération hospitalière de France (FHF) avait intensifié son lobbying pour contrer ce projet gouvernemental jugé « inique », synonyme de « double peine » pour les établissements – car privés de recours autant que de compensation financière.
La FHF s’est félicitée de cette censure, tout en regrettant la validation de la disposition réservant le fonds de soutien aux seules collectivités locales.
La FHF renouvelle son appel aux hôpitaux sous le coup d’emprunts toxiques (20 % du stock de la dette totale) à engager des recours à l’encontre des banques : « la voie contentieuse reste, en l’absence de tout autre dispositif sérieux offert aux établissements, la voie la plus à même de préserver leurs intérêts ».
Corps étrangers - Épisode 3
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