Le tact et la mesure enfin précisés  Abonné

Publié le 12/01/2009

Le décret fixant les pénalités infligées aux médecins qui pratiqueraient des dépassements d’honoraires excessifs est paru le 31 décembre au Journal officiel. Ce texte permet aux caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM) de sanctionner les médecins qui demanderaient à leurs patients des dépassements excessifs ou qui n’afficheraient pas leurs tarifs dans leur salle d’attente (Le Quotidien du 12 novembre).

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