Une ordonnance précise le fonctionnement des Ordres

Une ordonnance relative au fonctionnement des Ordres des professions de santé a été publiée ce vendredi au « Journal officiel », en application de la loi de santé. Une première ordonnance, relative à la parité au sein des Ordres, et à la délimitation des nouvelles régions, avait été publiée en début d'année.

Cette ordonnance revoit la composition, le mode de désignation et d’indemnisation des présidents ainsi que des membres des instances disciplinaires des Ordres. Les conditions d'exercice des conseillers d'État et des magistrats administratifs au sein des Ordres et de leurs chambres disciplinaires sont clarifiées (incompatibilités, durée du mandat, limite d'âge, régime indemnitaire). 

Le texte contraint tous les échelons (départemental, régional, interrégional) à certifier leurs comptes, alors que cette obligation était jusque-là réservée aux seuls Ordres nationaux. Un règlement intérieur, « fixant les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales » devra être rédigé. Les Ordres devront publier un rapport d'activité annuel reprenant les données relatives au contentieux disciplinaires collectées par la chambre disciplinaire nationale.