TVA : le régime simplifié d’imposition est modifié

FISCALITÉ

Au départ, les professions médicales n’étaient pas concernées par la TVA. Mais, au fil des ans, de plus en plus de médecins ont été assujettis à cette taxe, totalement ou partiellement : médecins experts de compagnies d’assurances, chirurgiens plasticiens, dermatologues, médecins esthétiques, conseils de laboratoires, etc. La réforme du régime simplifié d’imposition les concerne donc.

Cette réforme est relativement ancienne puisqu’elle date de la loi de finances rectificative pour 2013 mais elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Il y a deux régimes d’imposition à la TVA : le « régime simplifié » et le « régime réel normal ». Il existe également une « franchise en base » de TVA, dont nous ne parlerons pas car ses règles n’ont pas été modifiées.

Le régime simplifié concerne les assujettis dont les recettes soumises à TVA sont supérieures à 32 900 euros et inférieures à 236 000 euros.

Le système actuel consiste dans le versement de quatre acomptes de TVA (en avril, juillet, octobre et décembre) puis dans le dépôt début mai d’une déclaration annuelle, la CA 12 qui sert à la fois à payer la TVA de décembre et à récapituler les bases de calcul de la TVA due pour l’année concernée.

Les acomptes sont calculés sur la base de la TVA due au titre de l’année précédente. Les acomptes de juillet et d’octobre représentent 25 % de cette taxe et celui de décembre 20 %. Les limites de 32 900 euros et 236 000 euros sont appréciées par rapport aux recettes de l’année considérée (par exemple, ce sont les recettes de 2014 qui servent à déterminer le régime applicable en 2014).

Ce qui change à compter du 1er janvier 2015

Désormais, pour savoir si vous pouvez bénéficier du régime simplifié pour l’année N, vous devrez tenir compte des recettes de l’année N – 1. Le régime applicable en 2015 dépendra donc de vos recettes soumises à TVA en 2014. Si elles sont supérieures à 236 000 euros, vous serez soumis au régime réel normal d’imposition à partir du 1er janvier.

Vous devrez alors déposer sur Internet, avant le 15 ou le 17 février, une déclaration CA 3 au titre de janvier 2015, donnant le montant de vos recettes soumises à TVA perçues en janvier 2015 ainsi que la TVA récupérable, puis procéder au télérèglement de la TVA due.

Autre nouvelle règle importante : si la TVA effectivement payée au titre de l’année N – 1 est supérieure ou égale à 15 000 euros, vous serez obligatoirement soumis au régime réel normal pour l’année N. Par conséquent, si la TVA payée au titre de 2014 est supérieure à 15 000 euros, vous ne pourrez pas rester au réel simplifié en 2015.

Si l’on considère qu’une TVA de 15 000 euros correspond à des recettes hors taxe allant dans de nombreux cas de 90 000 à 110 000 euros, on voit que c’est un nombre important de contribuables assujettis à la TVA qui devront désormais déclarer leur TVA selon le réel normal.

Mais un autre problème va se poser : étant au régime simplifié en 2014, vous ne connaîtrez précisément le montant de TVA dû au titre de cette année qu’avec la télé transmission de la CA 12, soit au plus tard début mai 2015. Quel choix opérer en janvier ?

Trois hypothèses :

- La TVA due au titre de 2014 est nettement inférieure à 15 000 euros : vous pouvez rester au régime simplifié.

- Cette TVA est nettement supérieure à 15 000 euros : passez au réel normal dès janvier 2015.

- La TVA due au titre de 2014 est proche de 15 000 euros ou bien vous ne pouvez pas la déterminer avec précision : restez au régime simplifié, il sera toujours temps de régulariser votre situation.

En effet, il n’y a pas réellement d’urgence puisque le régime des acomptes est également modifié. Vous n’aurez plus désormais que deux acomptes à verser :

- Le premier en juillet, représentant 55 % de la TVA due au titre de l’année précédente,

- Le second en décembre égal à 40 % de cette taxe.

La régularisation se fera comme actuellement par la télé transmission de la CA 12, au plus tard début mai de l’année N + 1.

On attend toutefois plus de précisions sur le passage du régime simplifié au réel normal mais, bien entendu, l’administration n’a pas encore publié le décret d’application de cette loi…