AGA : les avantages commencent à être supprimés

Publié le 15/01/2015

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Crédit photo : SEBASTIEN TOUBON

Comme nous l’avions prévu (voir « le Temps de la Gestion » du 9 octobre), l’administration fiscale s’est empressée de suivre les recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport du 11 septembre 2014.

Elle a fait voter dans la loi de finances pour 2015 la suppression de certains des avantages offerts par l’adhésion à une association agréée : le non-plafonnement de la déduction du salaire du conjoint, la réduction d’impôt pour les frais de tenue de comptabilité et, surtout, la réduction à deux ans du délai de reprise de l’administration. Voyons les conséquences de ces mesures, en attendant les textes, vraisemblablement en juin, qui accroîtront notablement les missions répressives confiées à ces organismes.

• Salaire du conjoint : sa déduction sera plafonnée dans certains cas

Si vous salariez votre conjoint et si vous êtes marié sous un régime de séparation de biens, vous n’êtes pas concerné : le salaire de votre conjoint est totalement déductible, que vous soyez ou non adhérent d’une association agréée.

Par contre, si vous êtes marié sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts et si vous n’êtes pas adhérent d’une association agréée, vous ne pouvez déduire le salaire de votre conjoint que dans la limite de 13 800 euros. L’adhésion à une AGA permet actuellement de déduire la totalité du salaire versé, sans limitation.

C’est cette possibilité qui est supprimée par la loi de finances. Désormais, un adhérent d’AGA marié sous un régime de communauté ne pourra déduire le salaire de son conjoint que dans une limite qui est portée, dans le même temps, à 17 500 euros. Ce qui correspond approximativement à un salaire mensuel brut de 1 800 euros.

• Frais de tenue de comptabilité : il n’y a plus de réduction d’impôt

Actuellement, les adhérents d’une association agréée ayant des recettes inférieures à 32 900 euros bénéficient d’une réduction d’impôt correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de leur comptabilité et pour l’adhésion à une AGA. Cette réduction est plafonnée à 915 euros et au montant de l’impôt sur le revenu dû par l’adhérent pour l’année considérée. Bien entendu, les dépenses faisant l’objet de la réduction d’impôt ne peuvent pas être déduites sur la 2035.

Cet avantage est supprimé « à compter du 1er janvier 2016 », selon la loi de Finances. Il faudra attendre une précision de l’administration pour savoir si elle s’appliquera pour la première fois aux revenus de 2015 ou à ceux de 2016.

• Délai de reprise de l’administration : retour à la case départ

Petit historique : en 2010, l’administration fiscale qui cherche déjà à mettre la pression sur les AGA décide d’obliger ces organismes à lui communiquer le résultat des travaux qu’ils doivent effectuer, sous forme d’un « compte rendu de mission » annuel. Ce qui changeait totalement la nature des AGA puisque jusqu’à cette date, l’administration ne se faisait pas communiquer les vérifications faites par les associations. Pour faire passer la pilule, l’administration propose une carotte : la réduction de 3 ans à 2 ans du délai pendant lequel elle peut faire des redressements. Ce qui est accepté et appliqué à partir des revenus de 2010.

Ainsi un médecin adhérent d’une association agréée ne peut faire l’objet à ce jour de redressements (à certaines conditions) que sur ses déclarations professionnelles de 2013 et 2014. La Cour des comptes ayant considéré que l’administration fiscale n’avait plus suffisamment de temps pour effectuer ses contrôles, la loi de finances ramène donc le délai de reprise des adhérents au délai de droit commun, soit trois ans. Résultat : au cours de l’année 2016, l’administration pourra faire des redressements sur les exercices 2013, 2014 et 2015.

Mais le « compte rendu de mission » n’est pas supprimé pour autant ! On enlève la carotte et on garde le bâton… Question : peut-on faire confiance à l’administration ?

J. G.-C.