Afin de renforcer l'aide aux enfants maltraités, il ne sera plus nécessaire, pour le médecin, de recueillir le consentement de la victime avant de saisir le procureur de la République, ont décidé les députés lors du vote en première lecture, le 3 décembre, du projet de loi sur l'accueil et la protection de l'enfance. En outre, un dispositif permettra au praticien de ne pas encourir de sanctions disciplinaires pour avoir levé le secret médical.
L'Assemblée a élargi les infractions pour lesquelles une association peut se porter partie civile lorsque la victime est mineure, tels l'enlèvement et la séquestration, l'exhibition sexuelle ou le harcèlement sexuel. Pour ce qui concerne la lutte contre l'absentéisme scolaire, le texte abroge le dispositif administratif de suppression ou de suspension des prestations familiales. En contrepartie, il est instauré une amende d'un maximum de 750 euros à l'encontre des familles refusant tout dialogue ou qui n'auront pas pris les mesures nécessaires pour que leur enfant suive normalement un enseignement scolaire.
La mesure phare du projet consacre la création d'un Observatoire de l'enfance en danger, qui permettra d'améliorer la connaissance des phénomènes de la violence envers les enfants. Il recensera les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge de la maltraitance dont les résultats évalués ont été concluants.
Adopté en première lecture par le Sénat, le 16 octobre dernier, le projet de loi sur la protection de l'enfance fera l'objet d'un second examen par les sénateurs dans la deuxième quinzaine de janvier.
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