1. Pourquoi la convention de 2005 n’est-elle plus valable ?
La convention arrive à échéance le 11 février 2010. Six mois avant son expiration, la CSMF et le SML se sont opposés à sa reconduction tacite, prévue dans les textes. Officiellement destinée à rompre avec l’immobilisme conventionnel qui prévalait depuis 2007, l’initiative a surtout contrecarré les plans du ministère de la Santé et refroidit un peu plus les relations déjà peu chaleureuses entre Chassang et Bachelot.
2. Pourquoi la ministre de la Santé n’a-t-elle pas prorogé la convention ?
La tactique des syndicats signataires de 2005 a pris de court le ministère. En septembre, Roselyne Bachelot a été tentée d’imposer la prorogation via le PLFSS, mais y a finalement renoncé en raison du « très fort risque d’inconstitutionnalité qui frapperait une telle démarche » a-t-elle expliqué aux sénateurs en novembre.
3. Pourquoi la FMF et MG France ont-ils hurlé au « déni de démocratie » ?
La formule est sans doute excessive. Aujourd’hui tous les syndicats peuvent juridiquement signer une convention. Mais il est vrai que, dans l’état actuel, la FMF et MG France n’auraient pas pu dénoncer une convention signée par leurs adversaires avant les élections professionnelles.
4. Qu’est-ce qu’un règlement arbitral ?
Le règlement arbitral est une disposition créée par la loi de réforme de l’Assurance-maladie d’août 2004 pour répondre aux situations de vide conventionnel. Il remplace le « règlement conventionnel minimal » qui était beaucoup plus pénalisant pour les médecins, car il rendait notamment minorait la prise en charge de leur cotisation sociale par l’Assurance-maladie.
5. Qui est l’arbitre ?
Bertrand Fragonard, ancien président du Haut-Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie et ancien directeur de la cnamts, est actuellement à la Cour des comptes. Le directeur de l’UNCAM a proposé son nom comme arbitre. Formellement, c’est la CSMF qui a accepté sa désignation (l’acceptation par un seul syndicat représentatif suffit), mais cette personnalité semble plutôt consensuelle.
6. Que peut contenir le règlement arbitral ?
La loi est en fait très vague. Elle précise simplement qu’un arbitre « arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé ». En théorie, il a quasiment carte blanche. En pratique, il se conforme à la commande de la ministre de la Santé. En outre, Frédéric van Roekeghem s’est rapproché de lui afin de voir comment intégrer la taxation des feuilles de soins papier alors que les syndicats ont refusé de signer l’avenant qu’il leur avait proposé. Il était également question que le règlement arbitral reprenne le protocole d’accord sur le secteur optionnel. Mais Roselyne Bachelot a fait savoir en décembre que ce texte « mérite d’être formidablement creusé ».
7. Pour combien de temps le règlement arbitral est-il valable ?
L’arbitre a trois mois pour rendre sa copie. Une fois approuvé par Bercy et le ministère de la Santé, le texte est en théorie valable pour cinq ans. Toutefois, les partenaires conventionnels doivent engager des négociations en vue d’une « vraie convention » dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement arbitral. Le règlement arbitral cesse d’exister dès qu’une nouvelle convention entre en vigueur.
Sept questions sur le vide conventionnnel
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature