Risques de mutilation sexuelle : les modalités de l'examen médical d'une mineure au « J.O. » en cas de demande d'asile

Les modalités de l'examen médical dont doit bénéficier une mineure qui demande l'asile en raison de risques de mutilation sexuelle sont précisées dans le « Journal Officiel » du 31 août. Ces examens doivent être pratiqués par médecins titulaires d'un diplôme ou titre universitaire en médecine légale, exerçant au sein d'unités hospitalières spécialisées dans la prise en charge médico-légale du vivant. Leur financement est pris en charge par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Le consentement de la mineure doit être recherché. En cas de refus par la mineure ou ses parents, le certificat médical doit être renseigné et transmis aux parents ou représentants légaux qui ont 15 jours pour le remettre à l'OFPRA. En cas de constat de mutilations sexuelles, le médecin doit le signaler immédiatement au procureur de la République.