Prescriptions : la DCI obligatoire au 1er janvier, pas si simple

Après des tentatives infructueuses, les pouvoirs publics ont eu le dernier mot. Dès le 1^er janvier 2015, les prescriptions des praticiens libéraux et hospitaliers devront obligatoirement mentionner la DCI, le nom scientifique et international du médicament.

La DCI, affirment ses avocats, aide les prescripteurs à s’extraire de la logique commerciale, apporte des garanties en termes de sécurité, permet d’éviter des erreurs ou encore de faciliter la délivrance de génériques.

Pas de sanction

Cette réforme plus complexe qu’il n’y parait trouve son origine dans la loi médicament de Xavier Bertrand, en décembre 2011. Son article 19 prévoit que la prescription d’un médicament doit mentionner « ses principes actifs, désignés par leur dénomination commune internationale, ou, à défaut, par leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française. » La prescription pourra, en plus de la DCI, toujours mentionner le nom de marque de la spécialité.

Le (long) délai entre la promulgation de la loi et l’entrée en vigueur de la DCI obligatoire tient au fait que cette même loi renvoyait à un décret les modalités de la réforme (certification HAS des logiciels d’aide à la prescription - LAP - qui permettent d’obtenir la DCI à partir du nom de marque, calendrier de mise en œuvre). « Oublié » pendant trois ans, le décret a finalement été publié mi-novembre. Il fixe au 1^er janvier 2015 la contrainte de certification des LAP mais aussi celle de prescrire en DCI. À ce jour, la HAS a procédé à la certification de 39 LAP. Un nouveau référentiel est attendu par les éditeurs (lire ci-dessous).

Quid des logiciels non certifiés au 1^er janvier ? Au ministère de la Santé, on précise qu’« aucun retrait du marché n’est prévu ». Mais pour les médecins, avoir un ancien logiciel qui ne transpose pas le nom de marque en DCI, ou ne pas en avoir du tout, ne pourra pas être considéré comme une dispense de prescrire en DCI. Les praticiens « devront prescrire manuellement » en dénomination commune, insiste le ministère. Les médecins en visite à domicile sont également concernés.

Toutefois, aucune sanction n’est prévue contre les praticiens qui ne se conformeraient pas à cette obligation. En revanche, le fait de ne pas disposer de LAP occasionne un manque à gagner dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) des libéraux.

Traçabilité

Les industriels du médicament, soucieux de la protection de leurs marques, ne veulent pas jeter d’huile sur le feu. « L’obligation de prescrire en DCI permet une meilleure information des prescripteurs sur l’origine de la molécule », commente le LEEM. Le syndicat patronal se félicite que le médecin puisse toujours mentionner le nom commercial du produit, « ce qui est important au regard du droit des marques ». De plus, ajoute le LEEM, « la marque permet d’assurer la traçabilité du médicament jusqu’au fabricant ».

La réforme ne s’imposera pas dans les cabinets du jour au lendemain. En 2002 déjà, la convention médicale engageait les médecins, en échange d’une revalorisation du C, à rédiger 25 % de leurs prescriptions en DCI. Mais selon un rapport de la Cour des comptes de 2014, alors que la pratique de la DCI atteint 80 % en Grande-Bretagne et 35 % en Allemagne, le niveau de prescription en DC par nombre de lignes prescrites s’élevait à 12 % en 2013 dans l’Hexagone. Selon la Mutualité française, le taux de prescription en DCI a atteint 14,2 % en 2014 (15,6 % pour les généralistes et 8 % pour les spécialistes).