• Quand y a-t-il plus-value ?
On constate une plus-value ou une moins-value chaque fois qu’un bien sort du patrimoine professionnel, quelle qu’en soit la raison. Par exemple, en cas de vente, d’échange, de donation, d’apport en société ou de reprise dans le patrimoine privé. On dit alors qu’il y a « réalisation » de la plus-value (ou de la moins-value).
Il y a également réalisation de la plus-value lorsque votre patrimoine professionnel disparaît, par exemple en cas de décès ou de cessation d’activité libérale. Tous les biens composant votre patrimoine professionnel sont alors automatiquement transférés dans votre patrimoine privé. Une plus-value peut également être réalisée si vous donnez en location à une société civile de moyens un local inscrit à votre actif professionnel. En effet, cette location est considérée comme une activité privée et elle entraîne automatiquement le passage de ce local dans votre patrimoine privé.
• Comment calculer la plus-value ?
Pour le calcul de la plus-value, on retient la valeur du bien au moment où il sort du patrimoine professionnel, ce qui peut correspondre, soit à son prix de vente, soit à sa valeur vénale, s’il n’est pas vendu. Vous devrez estimer vous-même cette valeur vénale. Il faut ensuite faire la distinction entre les biens incorporels non amortissables comme la clientèle, les parts de sociétés, un droit au bail, et les biens corporels amortissables (local, mobilier, matériel, etc.). Pour les biens incorporels, la plus- ou moins-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Il faut noter que, contrairement au régime des plus-values des particuliers, on ne tient pas compte de l’érosion monétaire dans le régime des plus-values professionnelles. Lorsque vous avez créé votre clientèle, la plus-value est égale au prix de vente. Pour les biens corporels, on détermine tout d’abord la « valeur nette comptable » du bien. Cette valeur nette comptable est égale à la différence entre le prix d’achat et les amortissements pratiqués. Elle correspond donc aux amortissements restant à pratiquer. La plus ou moins-value est égale à la différence entre le prix de vente et cette valeur nette comptable. Lorsqu’un bien est complètement amorti, sa valeur comptable est égale à 0. La plus-value correspond par conséquent au prix de vente ou à la valeur de sortie du patrimoine professionnel. Ce sera le cas si vous déduisez vos frais réels de voitures et si vous revendez votre véhicule lorsqu’il est totalement amorti.
• Comment sont imposées les plus-values ?
Il faut avant tout faire la distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme. La qualification de la plus-value varie selon la nature du bien : corporel ou incorporel, et selon qu’il a été conservé plus ou moins de deux ans dans votre patrimoine professionnel.
Il faut ensuite faire la compensation chaque année entre les plus-values à court terme et les moins-values à court terme ou bien entre les plus-values à long terme et les moins-values à long terme, ces dernières étant, on s’en doute, exceptionnelles. Les plus-values à court terme obtenues s’ajoutent au bénéfice de l’année de réalisation. Les moins-values à court terme viennent en diminution de ce revenu. Les plus-values à long terme sont imposables au taux théorique de 16 %, sachant que, désormais, leur taux réel d’imposition est de 28,10 %, puisqu’il faut y ajouter la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la cotisation additionnelle à ce prélèvement et la contribution de solidarité autonomie !
Les moins-values à long terme, quant à elles, s’imputent uniquement sur les plus-values à long terme des dix années suivantes. Autant dire qu’il s’agit d’une hypothèse d’école pour les médecins et que, sauf cas exceptionnels, les moins-values à long terme sont perdues.
• Plus values professionnelles : exonération en fonction des recettes
Vous avez réalisé une plus-value professionnelle en 2010. Cette plus-value est-elle imposable ? Il existe plusieurs cas d’exonération, que ce soit en cours d’exercice ou lors de la cessation de votre activité libérale. À commencer par l’exonération en fonction des recettes. Inscrite à l’article 151 septies du code général des impôts, elle consiste en une exonération totale des plus-values si vos recettes sont inférieures à 90 000 euros et à une exonération partielle lorsque vos recettes sont comprises entre 90 000 et 126 000 euros. Elle concerne les plus-values à court terme et à long terme réalisées tant en cours d’activité qu’à la cessation d’activité, pour tous les biens professionnels, notamment pour le local, ce qui la rend particulièrement intéressante. Les recettes sont prises en compte après déduction des honoraires rétrocédés aux remplaçants. Quand ces recettes sont inférieures à 90 000 euros, l’exonération est totale, y compris pour la CSG-CRDS. Quand elles sont comprises entre 90 000 et 126 000 euros, l’exonération est partielle. Le pourcentage d’exonération est égal à : 126 000 – recettes/36 000. Le pourcentage d’exonération s’applique à la plus-value à court terme et à la plus-value à long terme.
Pour déterminer l’exonération, on prend en compte la moyenne des recettes réalisées au cours des deux années précédant l’année de réalisation de la plus-value. Par conséquent, si vous avez réalisé une plus-value en 2010, il faudra, pour que cette plus-value soit totalement exonérée, que la moyenne de vos recettes de 2008 et de 2009 soit inférieure à 90 000 euros. Si cette moyenne est comprise entre 90 000 et 126 000 euros, l’exonération sera partielle. Les recettes perçues l’année de réalisation de la plus-value, même s’il s’agit d’une cessation d’activité, n’ont plus aucune incidence sur l’exonération. Il y a depuis 2006 deux autres cas d’exonération des plus-values, mais uniquement en cas de cessation d’activité : un cas lié au départ en retraite, l’autre à la cession du « fonds libéral ».
• L’exonération en cas de départ en retraite
En cas de cession de votre cabinet ou d’éléments de ce cabinet (clientèle, mobilier et matériel, etc.), la plus-value est exonérée si vous faites valoir vos droits à la retraite dans les vingt-quatre mois suivant ou précédant la date de la cession (article 151 septies A du CGI).
L’exonération est réservée aux professionnels exerçant à titre individuel ou dans le cadre d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (société civile professionnelle ou société de fait), depuis au moins cinq ans. Vous devez cesser toute activité dans le cabinet ou dans la société.
Il doit y avoir cession à titre onéreux. L’exonération ne s’applique donc pas aux biens repris dans le patrimoine privé, comme le véhicule. Elle ne concerne pas non plus le local professionnel, ce qui limite son intérêt.
Enfin, les plus-values, sont exonérées d’impôt sur le revenu mais pas de CSG-CRDS-contributions sociales.
• L’exonération en fonction du prix de cession
C’est l’article 238 quindecies du code général des impôts qui s’applique : si vous cédez l’ensemble de votre cabinet médical (clientèle, mobilier et matériel, mise à disposition du local) pour une valeur inférieure à 300 000 euros, les plus-values sont exonérées. L’exonération s’applique dans ce régime aux plus-values réalisées en réintégrant un bien dans le patrimoine privé. En revanche, elle ne s’applique pas au local professionnel. En outre, vous ne pouvez pas en bénéficier si vous vendez votre cabinet à une société que vous contrôlez, c’est-à-dire dont vous détenez plus de 50 % des parts et dont vous exercez la direction effective. Ce qui serait le cas s’il y avait vente ou apport à une société d’exercice libéral unipersonnelle. À noter que l’absence de lien entre le cédant et la société cessionnaire s’apprécie pendant les trois années suivant la cession. L’exonération joue pour les plus-values à court et à long terme, y compris pour la CSG-CRDS. Elle est donc globalement plus favorable que l’exonération liée au départ en retraite. Les deux peuvent d’ailleurs se combiner.
• Le cas du local professionnel
Si votre local se trouve dans votre patrimoine professionnel, la plus-value le concernant ne sera exonérée que si vous bénéficiez de l’exonération liée au montant de vos recettes. Elle ne le sera pas si vous optez pour l’exonération liée au prix de cession ou celle entraînée par le départ en retraite. Or, dans de nombreux cas, la plus-value sur le local professionnel est très importante. L’article 151 septies B du CGI prévoit désormais que la plus-value à long terme – celle qui correspond à la différence entre le prix d’achat du local et son prix de vente - subit un abattement de 10 % par année de détention du local au-delà de la cinquième année. On aboutit donc à une exonération totale de plus-value à long terme au bout de quinze ans de possession du local professionnel, y compris pour la CSG – CRDS. En revanche, la plus-value à court terme réalisée sur le local (celle qui correspond aux amortissements pratiqués) reste toujours imposable, sauf si vous bénéficiez de l’exonération liée au montant de vos recettes.
Ces règles sont relativement complexes. Si vous envisagez de cesser votre activité libérale dans les années qui viennent, il est donc prudent de consulter un spécialiste suffisamment tôt, pour essayer de réduire, autant que possible, le montant de la plus-value imposable.
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