Mise en place de la CMU : le satisfecit des magistrats

Publié le 09/09/2001

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L A mise en uvre de la couverture maladie universelle (CMU) s'est faite, selon la Cour des comptes, dans des conditions satisfaisantes. D'habitude peu généreux en compliments, les magistrats de la rue Cambon n'ont pu que constater « qu'à la date fixée par le législateur et malgré des délais de mise en uvre très brefs la CMU fonctionnait ».

Bien sûr, le rapport met en avant quelques anomalies et s'interroge sur le nombre de bénéficiaires qui reste toujours inférieur aux prévisions établies par le gouvernement, mais « cette approche critique ne doit pas masquer que la mobilisation de tous les acteurs a permis de relever avec succès le défi que constituait la mise en uvre d'une réforme de cette envergure en moins de six mois ».
Seul bémol émis par la Cour, le retard pris dans le réexamen des droits des personnes basculés automatiquement le 1er janvier 2000 de l'aide médicale départementale à la CMU complémentaire. Prévu initialement pour le 30 juin 2000, ce réexamen a été depuis repoussé par deux fois « suivant des modalités juridiques discutables et dans la précipitation », observe le rapport : une première fois au 31 octobre 2000, une seconde fois jusqu'au 30 juin 2001. Enfin, Elisabeth Guigou a décidé, avant l'été, un nouveau report au 31 décembre pour les anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale dont les revenus sont inférieurs à 4 000 francs.

La place des professionnels de santé

« Elle introduit, ce faisant, un nouveau seuil qui ne s'applique qu'aux anciens titulaires de l'aide médicale départementale avec toutes les complications qui en découleront : inégalités des assurés, difficultés de gestion pour les caisses, nécessité d'examen des ressources et mise au point de logiciels spécifiques », constate la Cour.
Surtout, cette absence de réexamen des droits a contribué à maintenir dans le dispositif un certain nombre de personnes qui ne pouvaient y prétendre, soit parce qu'ils avaient entre-temps bénéficié d'un accroissement de ressources soit parce que les départements appliquaient des barèmes supérieurs au seuil retenu pour la CMU complémentaire, comme par exemple à Paris.
La direction de la Sécurité sociale évalue, selon le rapport, à 90O 000 le nombre de ces personnes. Elle estime donc à 450 millions de francs le coût du premier report et à 875 millions de francs le coût du second.
Au chapitre des objectifs de la loi, deux questions mériteraient par ailleurs d'être « approfondies », conclut la Cour. Il s'agit d'une part de la question des effets de seuils de revenus dont il convient, selon elle, de mesurer « la réalité et l'ampleur » ; d'autre part de vérifier que l'objectif premier de fournir une couverture sociale de base à tous les résidents français a bien été rempli.
Elle remarque en effet que la CMU a enregistré 70 000 nouveaux assurés sur critère de résidence au lieu des 150 000 prévus.
Enfin, le rapport regrette que les professionnels de santé aient été « peu ou tardivement associés » à cette mise en place et que les recettes du fonds de financement « échappent très largement à l'examen du Parlement ».