L’euthanasie

Publié le 04/02/2011

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Ce que dit la loi aujourd’hui

La question de la fin de vie ne fait pas partie des lois de bioéthique. Mais le sujet a été traité par la loi du 22 avril 2005 ou loi Léonetti, le député UMP des Alpes-Maritimes qui est aujourd’hui rapporteur de la commission spéciale sur la bioéthique. Ce texte proscrit « l’acharnement thérapeutique » et pose les principes des « limitations ou arrêts des traitements ».

Comment elle pourrait évoluer

Fin janvier, une proposition de loi portée par des sénateurs de bords différents (le PS Jean-Pierre Godefroy, l’UMP Alain Fouché, le communiste François Autain et Guy Fischer du Parti de gauche) a été repoussée (170 voix contre 142). Le texte prévoyait que « toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologie grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut bénéficier d’une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur ». La commission des Affaires sociales avait d’abord voté pour, avant de faire volte-face sous la pression de l’exécutif. Le Premier ministre avait publié dans Le Monde une tribune pour expliquer son opposition au texte. L’euthanasie sera, sans doute, dans les programmes des présidentielles de 2012. Le projet socialiste contient une proposition pour « une assistance médicalisée à mourir dans la dignité » mais le sujet ne semble pas consensuel. Candidate aux primaires, Ségolène Royal a émis « de grandes réserves sur la légalisation de l’euthanasie ». À droite, les opinions sont également partagées.

La situation à l’étranger

En Europe, l’euthanasie n’est légale que dans trois pays : les Pays-Bas, le Luxembourg et la Belgique. En Suisse, c’est le suicide assisté qui est autorisé : un médecin peut procurer à un patient les moyens de se donner la mort mais sans la lui administrer lui-même. En Italie, l’euthanasie est un crime passible de prison.

En Allemagne, l’euthanasie est un sujet tabou. En revanche, la plus haute instance juridique a admis en 2010 que l’interruption des thérapeutiques actives ne constitue pas un homicide. L’Espagne envisage de s’inspirer de la loi Léonetti.

Ce que vous en dites

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Ce qu’en pense l’opinion publique

De nombreux sondages ont été publiés. Mais les réponses diffèrent selon la manière dont est posée la question. Selon un sondage IFOP pour l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, 94 % des personnes interrogées ont répondu, en octobre 2010, « oui » à la question « Selon vous, la loi française devrait-elle autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent ». En janvier 2011, un sondage Opinion Way pour la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) révèle que 63 % des Français « préfèrent qu’un de leurs proches gravement malade bénéficie de soins palliatifs plutôt que de subir une injection mortelle ».

Ce qui fait polémique

Dans un avis paru en 2000, le Comité consultatif national d’éthique posait le problème de l’euthanasie comme celui d’un « dilemme éthique » et ouvrait prudemment la voie à une « exception d’euthanasie » qui resterait une « transgression ». Depuis, le débat de société s’est fortement crispé. Et le cœur de l’enjeu s’est déplacé de la notion de « souffrance » à celle de « dignité ». Les partisans de l’euthanasie se retrouvent dans l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), présidée par le conseiller régional PS (ex-UMP) Jean-Luc Romero. Dans l’autre camp, les opposants à la légalisation de l’euthanasie se trouvent dans les rangs de la SFAP ou de la Société française d’anesthésie et de réanimation. En 2008, le collectif « Plus digne la vie » s’est constitué autour de personnalités comme Emmanuel Hirsch, directeur de l’Espace Ethique de l’AP-HP. L’ensemble des religions présentes en France condamne également l’euthanasie, qui reste probablement le sujet de bioéthique suscitant les clivages les plus forts.