Le statut du lanceur d’alerte précisé Abonné

Publié le 21/01/2013

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Dans son article 8, la proposition de loi écologiste précise la définition du lanceur d’alerte à savoir : « tout personne physique ou morale qui rend publique ou diffuse de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé publique ou pour l’environnement.