Le gouvernement s’intéresse à la hiérarchie des tarifs

C’EST UN TRÈS COURT article (n°34) niché dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS, examiné par les députés à partir du 26 octobre) mais qui pourrait provoquer une levée de bouclier des syndicats de médecins. Le texte, relatif à la gestion de la nomenclature des actes médicaux, stipule que « tout acte nouvellement inscrit fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la décision de l’UNCAM [Union nationale des caisses d’assurance-maladie] ». D’apparence technique, cet article introduit une nouvelle règle de révision périodique de la nomenclature, plus particulièrement de la valeur des actes innovants. De là à voir la main du gouvernement pour « triturer » la nomenclature à sa guise, il n’y a qu’un pas que certains syndicats franchissent déjà…

La classification commune des actes médicaux, dite CCAM, a été mise en place en 2005, à l’issue de plus de dix ans de travaux. Elle constitue un énorme référentiel de plus de 7 500 actes techniques libellés, hiérarchisés et valorisés. Mais selon l’exposé des motifs de l’article incriminé, « une telle nomenclature, de par sa densité, est susceptible d’une obsolescence encore plus rapide que l’ancienne NGAP [nomenclature générale des actes professionnels] ou d’une absence de modification des conditions de réalisation de l’acte ». Bref, un ménage régulier s’impose garantissant que l’assurance-maladie ne rembourse que des actes qui ont un service médical rendu « certain ». Le gouvernement veut-il faire lui-même ce ménage ?

À ce jour, les conditions d’inscription d’un acte ou d’une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l’UNCAM, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l’Union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire – le ministre de la santé peut procéder d’office à l’inscription ou à la radiation d’un acte pour des raisons de santé publique par arrêté. Mais surtout, il existe une structure ad hoc, la commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP), composée des partenaires conventionnels, qui pilote le travail de classement des actes (en fonction de la durée, du coût réel supporté par les praticiens, de la charge de travail…). La profession a donc directement son mot à dire sur la classification des actes et in fine la grille tarifaire, nerf de la guerre.

Avec la révision des nouveaux actes de la grille CCAM, le gouvernement pourrait non seulement remettre en cause le travail de la CHAP mais adosser lui-même la valeur des actes « à des objectifs comptables », accuse le Dr Michel Chassang, président de la CSMF. « Cet article, ajoute-t-il, lui permet de passer outre les partenaires conventionnels pour fixer directement les tarifs, c’est le retour des lettres clés flottantes ».