Impôt de solidarité sur la fortune 2011 : le flou artistique

Comment savoir si vous avez, ou non, intérêt à chercher à réduire le montant que vous devrez acquitter en septembre 2011 au titre de l’ISF ? Difficile de vous répondre avec exactitude car on peut déjà affirmer que certains points du projet de réforme vont donner lieu à de nombreux débats. A commencer par sa date d’application. En effet, le texte présenté en Conseil des ministres prévoit qu’en 2011, seule la suppression de l’ISF pour les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 1 300 000 euros s’appliquerait. Les autres redevables resteraient imposables cette année selon le barème actuel. Par conséquent, le nouveau barème, la simplification des modalités déclaratives au-dessous de 3 000 000 euros de patrimoine, la suppression du plafonnement et les divers autres aménagements ne s’appliqueraient qu’à compter de l’ISF 2012.

Année de transition

L’année 2011 serait donc une année de transition, à cheval sur les deux systèmes (les seuils de 2012 mais l’ancien barème à 6 tranches avec une imposition à partir de 800 000 euros). Dès lors, quid de l’abattement applicable sur le patrimoine en 2011 : 800 000 euros comme prévu dans la loi de finances pour 2011 ou 1 300 000 euros, nouveau chiffre de déclenchement de l’imposition ? Pour l’heure, tous les juristes fiscalistes vous répondront : 800 000 euros si on s’en tient au projet de loi. Mais il y a fort à parier que la validation de ce montant va donner lieu à de nombreuses discussions sur son bien-fondé, de la part des parlementaires. En effet, dans un tel scenario, pour un euro « de trop » (un patrimoine de 1 300 001 euros au 1er janvier 2001), la taxation porterait sur les sommes comprises entre 800 000 euros et 1 300 001 euros, soit 500 001 euros taxés à 0,55 % ...

Un seul point du texte ne devrait pas faire l’objet de controverses (en principe seulement), la date de la déclaration ISF 2011 : elle devrait être rédigée et l’impôt payé au plus tard le 30 septembre 2011(au lieu du 15 juin).

Comme aucun changement au niveau de la détermination du patrimoine imposable n’est prévu dans le projet de réforme, on devrait appliquer en 2011 comme en 2012 les règles en cours : exonérations des œuvres d’art et mobiliers anciens ou de collections, abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale…. La définition des biens professionnels serait toutefois légèrement élargie et quelques assouplissements seraient apportés pour les « pactes Dutreil ». Le régime des biens placés dans un trust serait également précisé.

Mode de calcul imprécis

A partir de ces données, vous pouvez déjà estimer si vous faites ou non partie des contribuables auparavant soumis à l’ISF et qui ne le seront plus cette année. En un mot, si votre patrimoine est inférieur à 1 300 000 euros, vous n’avez plus d’ISF à payer et donc plus de questions à vous poser.

Le problème se pose en revanche pour ceux qui détiennent un patrimoine supérieur à 1 300 000 euros, chiffre vite atteint si l’on possède un appartement à Paris, vue la flambée des prix de l’immobilier fin 2010 et début 2011 et donc de sa valeur au 1er janvier 2011, date de référence pour l’évaluation du patrimoine à déclarer. Comment savoir quel montant chercher à réduire puisque le mode de calcul de l’ISF 2011 demeure très imprécis comme nous venons de l’écrire. Il semble cependant indéniable que le montant à payer sera au moins équivalent à celui payé en 2010, la faible hausse de l’abattement ne compensant pas celle de l’immobilier.

Dernière précision à ne pas oublier, la réduction maximale admise, tous dispositifs de réduction confondus, s’élève à 45 000 euros cette année, contre 50 000 euros l’an dernier.

Des risques

Seconde question à se poser, quel produit choisir ? De nombreux français ont opté pour un don à une fondation reconnue d’utilité publique. Ainsi l’Institut Curie a reçu 2 millions d’euros en 2010 ce qui a permis à leurs chercheurs de mettre en œuvre de nouveaux projets. Quel montant peut-on déduire ? Depuis 2008, la loi TEPA permet de réduire son montant d’ISF d’une valeur égale à 75 % du montant du don réalisé dans la limite en 2011 de 45 000 euros. Ainsi un don de 5 000 euros vous permet de réduire votre cotisation d’ISF de 3 750 euros. Faire un don en 2011, comme peut-être les années précédentes, ne vous engage pas pour les années à venir et ne vous fait prendre peu de risques même si l’abattement est effectivement relevé ou si la date d’application de la réforme est en fin de compte avancée à cette année par les parlementaires.

Il est également possible d’investir dans le capital d’une PME, même si l’opération s’avère de moins en moins intéressante. La réduction d’ISF n’est plus désormais égale qu’à 50 % des sommes investies dans la limite de 45 000 euros au lieu de 75 % auparavant. La prise de risque est donc plus importante que par le passé d’autant qu’en plus, les activités dans lesquelles il est possible d’investir ont été réduites. De ce fait, un tel investissement trouve moins de justifications surtout si l’an prochain, votre montant d’ISF est diminué suite à l’application de la réforme.

Il en est de même si vous souhaitez investir via un produit collectif comme un FIP (fonds d’investissement de proximité) ou un FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation). La réduction d’ISF est de plus, limitée à 50 % des sommes versées dans la limite de 18 000 euros. En outre, la réduction finale est fonction de la part que le fonds investit effectivement dans les PME éligibles, généralement 60 % ou 70 %. Du coup, la réduction effective pour un fonds investis à 70 % dans des PME éligibles est de 35 % et chute à 30 % pour ceux investis à 60 % dans les PME visées.

Sachez enfin que depuis le 1er janvier 2011, la souscription aux parts de FCPR (fonds commun de placement à risque) ne permet plus d’obtenir une réduction d’impôt au titre de l’ISF.